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Fermeture d'entreprises décrétée par les autorités en raison du coronavirus : les employeurs ne restent pas tenus de payer le salaire

Fermeture d'entreprises décrétée par les autorités en raison du coronavirus : les employeurs ne restent pas tenus de payer le salaire

Fermeture d'entreprises décrétée par les autorités en raison du coronavirus : les employeurs ne restent pas tenus de payer le salaire

Résumé : en cas de fermeture d'entreprises décrétée par les autorités dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, les employeurs ne restent pas tenus de payer le salaire de leurs employés, dans la mesure où la perte de salaire n'est pas couverte par une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Le Tribunal fédéral admet le recours d'une école privée contre un arrêt du Tribunal cantonal de Saint-Gall.

 

I. Faits

En janvier 2020, trois enseignants d'une école privée du canton de Saint-Gall ont résilié leurs rapports de travail pour fin août 2020. Mi-avril, l'employeuse leur a communiqué que l'école était fermée sur ordre des autorités en raison du coronavirus et que leur salaire serait réduit au prorata du travail non effectué. Dès lors que les intéressés avaient résilié leurs rapports de travail, il ne lui était pas possible de requérir une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail en leur faveur. Suite à cela, l'employeuse leur a versé des salaires réduits. En 2021, le Tribunal de district de Saint-Gall a admis l'action intentée par les employés et condamné l'employeuse au versement des arriérés...

iusNet DT-AS 02.10.2023

 

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