iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

covid

Fermeture d'entreprises décrétée par les autorités en raison du coronavirus : les employeurs ne restent pas tenus de payer le salaire

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
En cas de fermeture d'entreprises décrétée par les autorités dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, les employeurs ne restent pas tenus de payer le salaire de leurs employés, dans la mesure où la perte de salaire n'est pas couverte par une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Le Tribunal fédéral admet le recours d'une école privée contre un arrêt du Tribunal cantonal de Saint-Gall.
iusNet DT-AS 02.10.2023

Licenciement pour refus de vaccination Covid-19 : recours de quatre militaires professionnels rejetés

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

8C_327/2022, 8C_340/2022, 8C_351/2022 (arrêt destiné à la publication), 8C_362/2022

Le Tribunal fédéral rejette les recours de quatre anciens militaires professionnels du Commandement des forces spéciales de l'Armée suisse dont les rapports de travail ont été résiliés en 2021 au motif qu'ils ont refusé de se faire vacciner contre le Covid19. Compte tenu de la nécessité de pouvoir détacher immédiatement les intéressés à l'étranger, l'obligation de vaccination imposée était proportionnée. Les licenciements reposaient dès lors sur des motifs objectivement suffisants.
iusNet DT-AS 20.03.2023

Parts des vacances et des jours fériés à inclure dans les indemnités journalières de chômage (RHT), même dans le cadre de la procédure sommaire

Rechtsprechung
Assurance-chômage
Lors du calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail dans la procédure de décompte sommaire pour les collaborateurs recevant un salaire mensuel, les parts de vacances et de jours fériés doivent être prises en compte en raison de l’égalité de droit.
iusNet DT-AS 14.02.2022

Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19)

Gesetzgebung
Assurance-chômage
Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) (Prolongation de la procédure de décompte sommaire et reconduction d’autres mesures)
iusNet DT-AS 07.02.2022