Sie sind hier
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail de la fonction publique
Contrat de travail de droit privé ou droit de la fonction publique ?
Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral devait déterminer si le contrat de travail d’un collaborateur scientifique de l’Université de Genève – au moment de sa résiliation – relevait du droit du travail individuel privé ou du droit du travail de la fonction publique.
Droit du travail de la fonction publique
Actes d’ordre sexuel avec des enfants
Un assistant pastoral de l’Eglise catholique du canton du Jura faisait l’objet d’une procédure pénale pour actes d’ordre sexuel avec des mineurs. Il a informé son supérieur de la procédure en cours. Il a alors été libéré de son obligation de travailler avec effet immédiat et invité à exercer son droit d’être entendu, ce qu’il a fait. Il s’est ensuite opposé à son licenciement.
Droit du travail de la fonction publique
L’interprétation d’un congé-modification au sens strict
Une fois n’est pas coutume, le Tribunal fédéral n'a pas eu à se pencher sur les motifs d'un congé-modification, mais sur le délai de réflexion accordé à l'employée pour l'accepter.
Droit du travail de la fonction publique
Le temps nécessaire au changement de tenue des policiers et des gardiens de prison peut-il être considéré du temps de travail ?
Dans les arrêts 8C_686/2022, 8C_684/2022, 8C_685/2022 et 8C_686/2022, le Tribunal fédéral a dû examiner si le temps nécessaire au changement de tenue des policiers et policières et des gardiens de prison dans le canton de Genève comptait ou non comme du temps de travail.
Droit du travail de la fonction publique
Qu’est-ce qu’un licenciement proportionné en droit de la fonction publique ?
Le recourant s’est vu reprocher de graves manquements relatifs à la gestion, notamment une mauvaise communication tant avec ses subordonnés qu’avec les clientes et clients, ainsi que des actes répétés de harcèlement sexuel à l’encontre de collaboratrices et des menaces à leur encontre. Ces manquements graves et répétés étant inacceptables pour son supérieur, ses rapports de service ont été résiliés.
Droit du travail de la fonction publique
Fraude dans le timbrage, résiliation immédiate des rapports de service
Résiliation immédiate des rapports de service d’un cadre qui avait mis en place le nouveau système de timbrage mais n’avait pas arrêté la timbreuse à deux reprises alors qu’il se rendait à des séances de sport.
Droit du travail de la fonction publique
Limites du devoir d’assistance de l’employeur en droit de la fonction publique
Le recourant avait demandé à l’intimé de pouvoir travailler à domicile en raison d’une insuffisance valvulaire cardiaque, car il faisait partie du groupe de personnes particulièrement vulnérables à une éventuelle infection par le Sars-CoV-2, mais a été obligé, à la place, de rester travailler au bureau.
Droit du travail de la fonction publique
Discrimination fondée sur le sexe
Des enseignants de jardin d’enfants du canton de Bâle-Ville ont fait valoir une discrimination salariale fondée sur le sexe à l’encontre d’enseignants de primaire.
Droit du travail de la fonction publique
Violation du devoir de loyauté par le non-respect des mesures Covid 19
A. était employée depuis septembre 2002 au sein de l’école professionnelle X. Après un avertissement écrit/instruction de service et une décision de suspension préventive avec respect du droit d’être entendu, l’école professionnelle X. a résilié le contrat de travail.
Droit du travail de la fonction publique
Dans les rapports de travail sur appel, il faut distinguer le travail sur appel proprement dit du travail sur appel improprement dit. Le droit du personnel de la Confédération ne dit rien à ce sujet.
Seiten