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Contrat de travail de droit privé ou droit de la fonction publique ?

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Contrat de travail de droit privé ou droit de la fonction publique ?

Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral devait déterminer si le contrat de travail d’un collaborateur scientifique de l’Université de Genève – au moment de sa résiliation – relevait du droit du travail individuel privé ou du droit du travail de la fonction publique.
iusNet DT-AS 08.01.2024

Actes d’ordre sexuel avec des enfants

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Actes d’ordre sexuel avec des enfants

Un assistant pastoral de l’Eglise catholique du canton du Jura faisait l’objet d’une procédure pénale pour actes d’ordre sexuel avec des mineurs. Il a informé son supérieur de la procédure en cours. Il a alors été libéré de son obligation de travailler avec effet immédiat et invité à exercer son droit d’être entendu, ce qu’il a fait. Il s’est ensuite opposé à son licenciement.
iusNet DT-AS 08.01.2024

Le temps nécessaire au changement de tenue des policiers et des gardiens de prison peut-il être considéré du temps de travail ?

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Le temps nécessaire au changement de tenue des policiers et des gardiens de prison peut-il être considéré du temps de travail ?

Dans les arrêts 8C_686/2022, 8C_684/2022, 8C_685/2022 et 8C_686/2022, le Tribunal fédéral a dû examiner si le temps nécessaire au changement de tenue des policiers et policières et des gardiens de prison dans le canton de Genève comptait ou non comme du temps de travail.
iusNet DT-AS 23.10.2023

Qu’est-ce qu’un licenciement proportionné en droit de la fonction publique ?

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Qu’est-ce qu’un licenciement proportionné en droit de la fonction publique ?

Le recourant s’est vu reprocher de graves manquements relatifs à la gestion, notamment une mauvaise communication tant avec ses subordonnés qu’avec les clientes et clients, ainsi que des actes répétés de harcèlement sexuel à l’encontre de collaboratrices et des menaces à leur encontre. Ces manquements graves et répétés étant inacceptables pour son supérieur, ses rapports de service ont été résiliés.
iusNet DT-AS 23.10.2023

Fraude dans le timbrage, résiliation immédiate des rapports de service

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Fraude dans le timbrage, résiliation immédiate des rapports de service

Résiliation immédiate des rapports de service d’un cadre qui avait mis en place le nouveau système de timbrage mais n’avait pas arrêté la timbreuse à deux reprises alors qu’il se rendait à des séances de sport.
iusNet DT-AS 23.10.2023

Limites du devoir d’assistance de l’employeur en droit de la fonction publique

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Limites du devoir d’assistance de l’employeur en droit de la fonction publique

Le recourant avait demandé à l’intimé de pouvoir travailler à domicile en raison d’une insuffisance valvulaire cardiaque, car il faisait partie du groupe de personnes particulièrement vulnérables à une éventuelle infection par le Sars-CoV-2, mais a été obligé, à la place, de rester travailler au bureau.
iusNet DT-AS 23.10.2023

Violation du devoir de loyauté par le non-respect des mesures Covid 19

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Violation du devoir de loyauté par le non-respect des mesures Covid 19

A. était employée depuis septembre 2002 au sein de l’école professionnelle X. Après un avertissement écrit/instruction de service et une décision de suspension préventive avec respect du droit d’être entendu, l’école professionnelle X. a résilié le contrat de travail.
iusNet DT-AS 25.09.2023

Travail sur appel

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Travail sur appel

Dans les rapports de travail sur appel, il faut distinguer le travail sur appel proprement dit du travail sur appel improprement dit. Le droit du personnel de la Confédération ne dit rien à ce sujet.
iusNet DT-AS 25.09.2023

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