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Renonciation à une nomination et dommages-intérêts

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Renonciation à une nomination et dommages-intérêts

Un médecin et professeur cité dans un scandale réclamait 750’000 francs de dommages-intérêts au canton de Zurich car il n’avait pas obtenu un poste à l’université.

Restitution d’une indemnité de vacances perçue indûment

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Restitution d’une indemnité de vacances perçue indûment

Les résultats d’une banque ne correspondant pas aux attentes, le CEO de la banque a été invité à démissionner de son poste. L’actionnaire principal ne souhaitant pas attendre le délai de résiliation ordinaire, les parties ont convenu d’une démission anticipée et d’une indemnité de départ. L’accord ne contenait toutefois aucune disposition relative aux vacances non prises. Celles-ci ont quand même été payées au CEO, suite à quoi la banque l’a contacté et a exigé leur remboursement.

Preuve de la relation contractuelle et qualification en contrat de travail

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Preuve de la relation contractuelle et qualification en contrat de travail

Le Tribunal fédéral a dû examiner la question de savoir si un mandat conclu entre une société anonyme et un employeur constituait en réalité un contrat de travail entre l'actionnaire unique de la société anonyme et l'employeur.

Restitution de la prévoyance professionnelle

Rechtsprechung

Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Restitution de la prévoyance professionnelle

Un conducteur de car postal s’est inscrit à l’AI pour percevoir une rente d’invalidité. L’AI a émis plusieurs préavis sur la base de différents revenus de valide et d’invalide. Sa caisse de pension se plaint de n’avoir été informée ni par l’assuré ni par l’AI des nouveaux montants du revenu, raison pour laquelle elle aurait appliqué une valeur limite trop élevée au calcul de surindemnisation. Elle a réduit la rente et exigé la restitution du trop-perçu. Le conducteur de car postal s’est opposé à la demande de restitution par voie judiciaire.

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : Facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante

Gesetzgebung

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : Facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante

Le projet prévoit une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). La modification comporte, entre autres, une facilitation de l'exercice d'une activité lucrative indépendante.

Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain

Gesetzgebung

Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain

Le régime des allocations pour perte de gain (APG) a été mis en place initialement pour indemniser le manque à gagner des soldats astreints au service militaire. Il a, par la suite, été élargi afin d’indemniser d’autres situations de perte de gain liées à la parentalité : après une naissance ou une adoption avec les congés y relatifs, ainsi que pour permettre aux parents d’enfants gravement atteints dans leur santé de prendre un congé de prise en charge. Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à uniformiser les prestations et à les adapter aux évolutions de la société. Les modifications proposées sont financées par les ressources actuelles du régime des APG. Le projet est mis en consultation jusqu’au 12 avril 2024.

Arrêt de la CourEDH concernant la rente de veuf : demande de révision déclarée sans objet (arrêt destiné à la publication)

Rechtsprechung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Arrêt de la CourEDH concernant la rente de veuf : demande de révision déclarée sans objet (arrêt destiné à la publication)

En 2022, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a constaté une violation de l'interdiction de la discrimination s'agissant de l'octroi d'une rente de veuf. Le Tribunal fédéral radie du rôle la demande de révision formée par le veuf qui avait saisi la CourEDH parce qu'elle est devenue sans objet. La Confédération s'étant déclarée disposée, à la suite de l'arrêt de la CourEDH, à verser à l'intéressé les rentes dont il a été privé, intérêts moratoires en sus, la révision de l'arrêt initial du Tribunal fédéral, rendu en 2012, n'est plus nécessaire.

Brèves de février 2024

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Droit du travail individuel

Brèves de février 2024

Dans la présente décision, seule la question de l’indemnité de 50’000CHF pour congé abusif fondée sur l’art. 336a CO était encore litigieuse. / Un aide-soignant a été licencié sans préavis, avec fixation d’un délai pour prendre position. / L’enseignante de mathématiques a été accusée d’avoir proféré des menaces à l’encontre de son employeur sur divers réseaux sociaux et d’avoir publié des contenus racistes, nazis et antisémites. / Un enseignant a été accusé d’avoir eu une relation inadéquate avec un élève, à la suite de quoi il a été licencié.

Le licenciement du travailleur âgé

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Le licenciement du travailleur âgé

Le caractère abusif du licenciement d’un collaborateur âgé bénéficiant d’une grande ancienneté n’a pas été retenu en raison d’une position élevée du collaborateur ou lorsque celui-ci était absent et que cette situation nécessitait une réorganisation ou encore quand les prestations du collaborateur étaient jugées mauvaises ou insuffisantes.

Brèves de janvier 2024

Gesetzgebung

Assurance-maternité

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Brèves de janvier 2024

Diverses dépêches ATS méritent l'attention ce mois-ci, dont notamment les suivantes : Le congé maternité pas prolongé en cas de grossesse multiple / Augmentation des rentes pour les retraités dans le besoin / Adoption de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation