iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Resultate für:

0

296 Resultat(e)

Recours contre une décision infligeant un blâme

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Recours contre une décision infligeant un blâme

Un policier en formation a massivement dépassé la vitesse maximale autorisée lors d’une intervention avec sirène et feux bleus. Il est condamné pénalement. Sa supérieure en a été informée et lui a infligé un blâme. Le futur policier s’y est opposé.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Accès non autorisé à l’ordinateur de l’employeur

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Accès non autorisé à l’ordinateur de l’employeur

Un enseignant d’une école privée vaudoise a été licencié de manière ordinaire à la suite de problèmes rencontrés avec ses élèves. En raison de problèmes de santé, le délai de congé a été reporté. Pendant ce temps, il a continué à fréquenter l’école, prétendant qu’il continuait à y enseigner, et a accédé, sans autorisation, à des données sensibles via l’ordinateur de la directrice de l’école, ce qui a conduit à son licenciement immédiat.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Critères d’application de la CCT étendue pour le secteur principal de la construction

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Critères d’application de la CCT étendue pour le secteur principal de la construction

Dans le cas d’espèce, la question litigieuse était notamment celle de savoir si la relation de travail résiliée entre les parties était soumise à la convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN) et si l’intimé avait donc droit à une indemnité pour heures supplémentaires sur la base de cette convention.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Saisie du temps de travail et droit aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail

Rechtsprechung
Assurance-chômage

Saisie du temps de travail et droit aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail

Une SA est active dans le commerce de voitures neuves et d’occasion et exploite un garage offrant différents services et réparations. Pendant la pandémie de Covid 19, elle a perçu des indemnités de réduction d’horaire de travail (chômage partiel) pour ses collaborateurs. Après un contrôle de l’employeur le 24 mars 2021, le SECO a exigé le remboursement des prestations d’assurance indûment perçues.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Libération de l’obligation de travailler

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Libération de l’obligation de travailler

La recourante était employée par le Département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du canton de Genève en tant que directrice de l’office B___ lorsqu’un scandale concernant le traitement d’enfants souffrant d’autisme et de déficiences intellectuelles a fait la une de la presse. Son employeur lui a reproché d’avoir mal géré la crise et l’a libérée provisoirement de l’obligation de travailler. Elle a contesté les reproches et a fait valoir une atteinte illicite à sa personnalité en s’appuyant sur le droit du personnel cantonal applicable.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Pas de droit à la réintégration au poste mais à une indemnisation

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Pas de droit à la réintégration au poste mais à une indemnisation

Le recourant travaillait à l’Office fédéral de la statistique (OFS). En raison d’un conflit avec ses supérieurs, il devait être transféré au sein de l’Office, mais cela n’a pas été possible. Dans le cadre d’un entretien avec le personnel, ses performances ont été jugées insuffisantes.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Licéité de la méthode de calcul du traitement d’un professeur d’éducation physique

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Licéité de la méthode de calcul du traitement d’un professeur d’éducation physique

Un professeur d'éducation physique du canton de Genève bénéficiait d’augmentations de salaire annuelles prévues par l’échelle de traitement applicable. Dans le cadre d’une procédure de réévaluation, les échelles de traitement ont été adaptées et, par conséquent, le professeur d’éducation physique a été classé plus bas en termes de salaire. Il a contesté cette nouvelle classification en justice.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Nouvelle classification des maîtres d’éducation physique

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Nouvelle classification des maîtres d’éducation physique

L’association recourante s’engage pour la promotion de l’éducation physique et du sport ainsi que pour la défense des intérêts et de la profession des maîtres d’éducation physique. La classification salariale des maîtres d’éducation physique dans l’enseignement secondaire du canton de Genève a été révisée. L’association a recouru contre cette nouvelle classification.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Conséquences fatales de Tweets

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Conséquences fatales de Tweets

Un juriste du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) s’est vu remettre le « Code de comportement de l’administration fédérale ». Parmi ses obligations, il devait notamment veiller, dans sa vie privée, à ne pas nuire à la bonne réputation, au prestige et à la crédibilité de la Confédération. Suite à diverses interventions sur internet et par e-mail attribuées au juriste, le PFPDT lui a envoyé un projet de décision concernant la résiliation immédiate des rapports de travail. Dans la lettre d’accompagnement, il a été invité à prendre position par écrit. Les rapports de travail ont alors été résiliés immédiatement.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Seiten