iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit du Travail et des Assurances Sociales > Jurisprudence > Suisse > Droit Du Travail De La Fonction Publique > Quelle Condition Un Membre De Larmée

A quelle condition un membre de l’Armée suisse peut-il exercer une activité accessoire ?

A quelle condition un membre de l’Armée suisse peut-il exercer une activité accessoire ?

A quelle condition un membre de l’Armée suisse peut-il exercer une activité accessoire ?

Un militaire exerçait une activité accessoire qui entrait en conflit avec son activité au sein de l’Armée suisse. Il s’est exprimé à ce sujet sur la plateforme LinkedIn, suite à quoi son employeur l’a prié de s’abstenir de tout autre commentaire public sur ces questions. Finalement, il a été licencié de son poste au sein de l’armée, suite à quoi il s’est retrouvé en incapacité de travail de 50%, puis de 100%. Il lui a été reproché en premier lieu d’avoir, de manière systématique et manifestement à dessein dissimulé son activité accessoire. Les déclarations faites à l’encontre de son employeur sur LinkedIn auraient également fini par entraîner son licenciement. 

Le militaire a demandé une indemnité (consid. 1). Il a fait valoir qu’il avait été victime de mobbing de la part de son employeur, ce qui aurait causé son incapacité de travail. Le Tribunal fédéral n’a pas retenu l’accusation de mobbing (consid. 5.3 s.). Au contraire, le Tribunal fédéral a souligné qu’il n’avait pas annoncé son activité accessoire comme il se doit, ce qui aurait pourtant été le devoir d’une

...
iusNet DT-AS 20.05.2024

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.