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Saisie du temps de travail et droit aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail

Saisie du temps de travail et droit aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail

Saisie du temps de travail et droit aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail

Résumé : une SA est active dans le commerce de voitures neuves et d’occasion et exploite un garage offrant différents services et réparations. Pendant la pandémie de Covid 19, elle a perçu des indemnités de réduction d’horaire de travail (chômage partiel) pour ses collaborateurs. Après un contrôle de l’employeur le 24 mars 2021, le SECO a exigé le remboursement des prestations d’assurance indûment perçues.

 

I. Faits

L’entreprise A. SA, active dans le secteur automobile, a perçu durant la pandémie de Covid-19 un montant de CHF 407'020.05 d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail au sens des art. 31 ss LACI (RHT). Après un contrôle effectué le 24 mars 2021, le SECO a sollicité le remboursement de la somme de CHF 256'162.15. Il a maintenu sa prise de position suite à l‘opposition de A. SA et le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de cette dernière. Pour l’essentiel, la demande de remboursement est justifiée par l’absence de documents relatifs au contrôle du temps de travail pour divers collaborateurs de A. SA. Alors que la direction de l’entreprise avait attesté par écrit dans le cadre du contrôle...

iusNet DT-AS 20.05.2024

 

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