Résumé : dans le cas d’espèce, la question litigieuse était notamment celle de savoir si la relation de travail résiliée entre les parties était soumise à la convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN) et si l’intimé avait donc droit à une indemnité pour heures supplémentaires sur la base de cette convention.

La CN constitue une convention collective de travail (CCT). Selon l’art. 357 al. 1 CO, une CCT ne s’applique en principe qu’aux employeurs et aux travailleurs qui sont membre des associations ayant contracté la convention. Dans le cas d’espèce, les parties n’étaient pas membres des parties contractantes de la CN pendant la période en cause. Il s’agit donc d’un assujettissement de facto. La CN a été déclarée de force contraignante. 

Le critère déterminant pour son champ d’application est la branche à laquelle l’entreprise en question est rattachée. Ce sont les activités qui la caractérisent qui sont déterminantes, et non pas l’inscription au registre du commerce ou la manière dont les activités sont exécutées respectivement les moyens auxiliaires utilisés. 

Après une analyse approfondie de...