Le contrôle individualisé de l'ordinateur d'une fonctionnaire ne permet pas à cette dernière de se prévaloir d'un intérêt pratique et actuel digne de protection à obtenir un constat immédiat de l'illicéité dudit contrôle fondé sur l'art. 4A LPA (« droit à un acte attaquable »).

La recourante était employée par le Département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du canton de Genève en tant que directrice de l’office B___ lorsqu’un scandale concernant le traitement d’enfants souffrant d’autisme et de déficiences intellectuelles a fait la une de la presse. Son employeur lui a reproché d’avoir mal géré la crise et l’a libérée provisoirement de l’obligation de travailler. Elle a contesté les reproches et a fait valoir une atteinte illicite à sa personnalité en s’appuyant sur le droit du personnel cantonal applicable.

Un professeur d'éducation physique du canton de Genève bénéficiait d’augmentations de salaire annuelles prévues par l’échelle de traitement applicable. Dans le cadre d’une procédure de réévaluation, les échelles de traitement ont été adaptées et, par conséquent, le professeur d’éducation physique a été classé plus bas en termes de salaire. Il a contesté cette nouvelle classification en justice.

Un juriste du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) s’est vu remettre le « Code de comportement de l’administration fédérale ». Parmi ses obligations, il devait notamment veiller, dans sa vie privée, à ne pas nuire à la bonne réputation, au prestige et à la crédibilité de la Confédération. Suite à diverses interventions sur internet et par e-mail attribuées au juriste, le PFPDT lui a envoyé un projet de décision concernant la résiliation immédiate des rapports de travail. Dans la lettre d’accompagnement, il a été invité à prendre position par écrit. Les rapports de travail ont alors été résiliés immédiatement.