Contrôle individualisé de l'ordinateur d'une fonctionnaire
Contrôle individualisé de l'ordinateur d'une fonctionnaire
Contrôle individualisé de l'ordinateur d'une fonctionnaire
Résumé : le contrôle individualisé de l'ordinateur d'une fonctionnaire ne permet pas à cette dernière de se prévaloir d'un intérêt pratique et actuel digne de protection à obtenir un constat immédiat de l'illicéité dudit contrôle fondé sur l'art. 4A LPA (« droit à un acte attaquable »).
I. Faits
A. est employée de l’APEA de Genève. La direction du Service de protection de l'adulte et la responsable des ressources humaines ont entendu A. et une collègue de celle-ci au sujet d'une altercation survenue le 16 novembre 2022. Lors de son audition, cette dernière a notamment déclaré que A. consultait régulièrement l'application Calvin pour se renseigner sur des tiers, qu'elle avait à plusieurs reprises fait venir ses enfants au bureau, qu'elle passait beaucoup de temps sur Internet et accomplissait de nombreuses activités privées pendant ses heures de travail et qu'elle timbrait régulièrement trente minutes de pause pour le déjeuner alors qu'elle s'absentait plus longtemps.
A la demande de la responsable des ressources humaines, la
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