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Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail de la fonction publique
Courrier A+ et début du délai
Comme il fallait manifestement partir du principe que la poste avait commis une erreur de traitement, le délai a commencé à courir le lendemain de la notification de courrier A+ et pas le lendemain de la réception effective.
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel
Si un terme inacceptable n’est pas considéré à lui seul comme du mobbing, ce n’est pas arbitraire. / La qualification de gratification faite par les instances précédentes n’a pas été remise en cause par le Tribunal fédéral. / La classification salariale décidée par l’instance inférieure pouvait s’appuyer sur des faits établis, raison pour laquelle elle n’était pas arbitraire. / Comme les policiers employés sont concernés par la disposition en question, ils ont un intérêt digne de protection à ce qu’une décision soit prise sur leurs droits en la matière.
Droit du travail de la fonction publique
Violation du secret de fonction et prescription de l’action disciplinaire
Après l’échéance du délai de prescription prévu par la loi, la sanction d’une faute professionnelle n’est plus possible, même lorsqu’elle serait utile à la sauvegarde de l’intérêt général.
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel
Après que le tribunal cantonal a reconnu que le demandeur aurait dû recevoir CHF 5'000 au lieu de CHF 3'000 d’indemnité de partie, le recours a été partiellement admis. / Les circonstances invoquées par le demandeur n’ont pas convaincu le tribunal cantonal, raison pour laquelle la résiliation anticipée de la police d’assurance n’a pas été considérée comme étant à l’origine du dommage allégué.
Droit de relations collectives de travail
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel
Droit international du travail et de la sécurité sociale
Des propos racistes constituent une violation grave des obligations et justifient la résiliation des rapports de service pour justes motifs / La modification de la méthode de calcul de la participation au chiffre d’affaires constituait en l’occurrence une adaptation du contrat qui n’avait pas été approuvée de manière implicite / Les prestations françaises de l’assurance chômage ne doivent pas être déduites des créances salariales contre l’ancien employeur / Le licenciement pour incapacité de travail prolongée n’est pas abusif, car les incidents n’ont pas eu la gravité nécessaire pour entraîner une incapacité de travail de neuf mois / Le comportement d’une procureure a été jugé comme ayant perturbé le climat de travail et enchaîné une perte de confiance. Le fait qu’elle n’ait pas été nominée pour une réélection était donc légal / L’avocat salarié a violé de manière crasse son devoir de loyauté en désignant administratrice pour des clients de son employeur une société qu’il contrôlait / Une clause de CCT doit être interprétée comme une loi, raison pour laquelle des réflexions systématiques orientées vers les normes du CO en matière de droit du travail ne sont pas contestables / Parce qu’il existait un lien suffisant avec la Suisse au moment du dépôt de la demande de conciliation, un État ne pouvait pas invoquer l’immunité de juridiction concernant les demandes du cuisinier de son ambassade / Comme les conditions de l’indemnisation du salaire afférent aux vacances par le salaire global n’étaient pas remplies, le salaire afférent aux vacances doit être versé a posteriori
Droit du travail de la fonction publique
La sous-location usuraire de plusieurs appartements justifie le licenciement d’un employé de l’État
Un employé de l’État, cadre de l’administration cantonale genevoise, s’est opposé sans succès à son licenciement après l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre, notamment pour usure et violation de la loi sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005.
Droit du travail de la fonction publique
Un contrat de travail de droit administratif relève du droit public et non du droit privé
Même si la collectivité publique soumet en principe son statut du personnel au droit privé, elle reste limitée dans ce domaine par, par exemple, le principe de la légalité et celui de la bonne foi. Le statut du personnel et le règlement d’application correspondant d’un syndicat intercommunal dont une commune est membre peuvent également en faire partie.
Droit du travail de la fonction publique
Résiliation pour cause d’aptitudes ou de capacités insuffisantes et indemnisation
Sur la base d’une interprétation systématique des dispositions pertinentes, le Tribunal fédéral a conclu que le licenciement d’une assistante par l’EPFL en raison d’aptitudes ou de capacités insuffisantes devait être considéré comme non fautif et indemnisé.
Droit de relations collectives de travail
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel
Suite à un comportement inconvenant, un policier a été rétrogradé et muté dans le service de patrouille. / En raison de nombreuses graves violations de la convention collective de travail, un employeur a été contraint de payer une amende ainsi que des arriérés de salaire. / La controverse portait sur la participation aux résultats d’un gestionnaire de fortune, celle-ci n’étant pas consignée par écrit. / Le comportement de l’employeur, dans le contexte d’irrégularités financières au sein de l’entreprise, n’était pas à l’origine de l’atteinte à la santé subie par le travailleur.
Droit du travail de la fonction publique
Quelle est l'autorité (judiciaire) compétente ?
Comme ni le tribunal administratif ni la commission de recours ne s’étaient penchés sur la demande de remboursement des frais de formation continue, il convient de considérer que la garantie de l’accès au juge a été violée.
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