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Droit du travail individuel
Droit du travail individuel
Licenciement abusif et responsabilité de la Banque dans un contexte américain
Le TF rejette le recours d’un ancien cadre du Credit Suisse qui avait été licencié 3 ans après avoir été libéré de son obligation de travailler à la suite d’une condamnation pour conspiration au détriment des Etats-Unis par une Cour américaine en 2011. L’employé avait attrait la banque en justice en concluant notamment au paiement d’une indemnité pour licenciement abusif ainsi qu’à l’avance de tous les frais liés à la procédure américaine diligentée contre lui. Responsabilité de la banque non retenue. Un arrêt intéressant rédigé dans un style enjoué qui contient un bon rappel de notions fondamentales du droit des obligations.
Droit de relations collectives de travail
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel
Droit international du travail et de la sécurité sociale
Des propos racistes constituent une violation grave des obligations et justifient la résiliation des rapports de service pour justes motifs / La modification de la méthode de calcul de la participation au chiffre d’affaires constituait en l’occurrence une adaptation du contrat qui n’avait pas été approuvée de manière implicite / Les prestations françaises de l’assurance chômage ne doivent pas être déduites des créances salariales contre l’ancien employeur / Le licenciement pour incapacité de travail prolongée n’est pas abusif, car les incidents n’ont pas eu la gravité nécessaire pour entraîner une incapacité de travail de neuf mois / Le comportement d’une procureure a été jugé comme ayant perturbé le climat de travail et enchaîné une perte de confiance. Le fait qu’elle n’ait pas été nominée pour une réélection était donc légal / L’avocat salarié a violé de manière crasse son devoir de loyauté en désignant administratrice pour des clients de son employeur une société qu’il contrôlait / Une clause de CCT doit être interprétée comme une loi, raison pour laquelle des réflexions systématiques orientées vers les normes du CO en matière de droit du travail ne sont pas contestables / Parce qu’il existait un lien suffisant avec la Suisse au moment du dépôt de la demande de conciliation, un État ne pouvait pas invoquer l’immunité de juridiction concernant les demandes du cuisinier de son ambassade / Comme les conditions de l’indemnisation du salaire afférent aux vacances par le salaire global n’étaient pas remplies, le salaire afférent aux vacances doit être versé a posteriori
Droit du travail individuel
Licenciement immédiat d’un salarié qui, pendant le délai de congé, débauche des collègues
Licenciement immédiat d’un salarié qui, pendant le délai de congé, débauche des collègues. Non admis car il constitue une ultima ratio : l’employeur aurait pu se contenter de libérer l’employé de son obligation de travailler pendant le bref laps de temps précédant le terme du délai de congé. Refus d’octroyer une indemnité en raison de la faute concomitante grave de l’employé.
Droit du travail individuel
Notion d’entreprise en cas de licenciement collectif
Dans un arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral s’est penché sur la notion d'entreprise au sens de l’art. 335d CO.
Droit du travail individuel
Pas de licenciement discriminatoire ou abusif d’une jardinière d’enfants
Comme il y avait des raisons objectives justifiant le licenciement, l’employée n’a pu prouver le caractère discriminatoire ou abusif de celui-ci.
Droit du travail individuel
Dommages et intérêts et réparation du tort moral pour machines présentant des défauts de sécurité
Parce que les presses à découper ne répondaient pas, même partiellement, aux exigences techniques de sécurité et présentaient des défauts de sécurité, un employeur est responsable des dommages survenus après un accident de travail.
Droit du travail individuel
Clause de prohibition de concurrence pour un fiduciaire invalide
En raison de la relation de confiance personnelle entre un agent fiduciaire et ses clients, la clause de non-concurrence convenue n’était pas valable.
Droit du travail individuel
Application de la théorie dite du congé-soupçon
Le Tribunal fédéral avait à juger du licenciement immédiat d’un « Head of Investments » après qu’un avocat a signalé à une banque que celui-ci avait tenté de débaucher quelques conseillers à la clientèle.
Droit du travail individuel
Détermination du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle
En ce qui concerne le for, la manière dont la relation de travail se déroule effectivement prévaut sur le lieu de travail convenu, qui peut être librement modifié par les parties.
Droit de relations collectives de travail
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel
Suite à un comportement inconvenant, un policier a été rétrogradé et muté dans le service de patrouille. / En raison de nombreuses graves violations de la convention collective de travail, un employeur a été contraint de payer une amende ainsi que des arriérés de salaire. / La controverse portait sur la participation aux résultats d’un gestionnaire de fortune, celle-ci n’étant pas consignée par écrit. / Le comportement de l’employeur, dans le contexte d’irrégularités financières au sein de l’entreprise, n’était pas à l’origine de l’atteinte à la santé subie par le travailleur.
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