Résumé : dans un arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral s’est penché sur la notion d'entreprise au sens de l’art. 335d CO.

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si le bureau de poste U., une filiale de l’entité PostAuto-Netz, devait être qualifié d’entreprise au sens de l’article 335d CO et a conclu, sur la base d’une interprétation historique et téléologique, que tout bureau de poste – qui est une filiale – constitue une « entreprise » au sens de l’art. 335d CO. Selon lui, la filiale postale est une unité d’exploitation dotée d’une structure organisée, de personnel et de moyens matériels et immatériels lui permettant d’atteindre ses objectifs de travail. Elle jouit d’une certaine autonomie et indépendance structurelle, sans que cette autonomie ne soit également financière, économique, administrative ou juridique, ni qu’elle ne nécessite la compétence de décider seule d’un licenciement collectif (consid. 5.6 et 5.7).

L’art. 335d CO ne prévoit en outre pas que les licenciements dans des entreprises séparées mais proches devraient être additionnés. C’est donc à juste titre que le...