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Des dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie qui les a demandés et ce, dans les limites de ce qu'elle a exigé

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Des dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie qui les a demandés et ce, dans les limites de ce qu'elle a exigé

La demande « avec suite de frais et dépens » doit s'entendre sans trop de formalisme, et des conclusions chiffrées ne sont pas nécessaires. Il suffit de prendre des conclusions sur le fond « avec suite de frais et dépens », voire d'exiger que « les frais soient mis à la charge de la partie adverse », l'expression « frais » étant réputée inclure les dépens.
iusNet DT-AS 20.02.2023

Un professeur de sport, blanchi au terme d'une enquête administrative, doit néanmoins supporter les frais d'avocat

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Un professeur de sport, blanchi au terme d'une enquête administrative, doit néanmoins supporter les frais d'avocat

Bien que les accusations de harcèlement sexuel n’aient pas été confirmées, le fonctionnaire a dû payer lui-même les frais de défense engagés dans le cadre de l’enquête administrative. Les conditions prévues par la loi cantonale ne sont pas remplies, et la décision n’est donc pas arbitraire dans son résultat
iusNet DT-AS 20.02.2023

Rejet du recours contre l'arrêt cantonal ayant jugé non abusif le licenciement prononcé en raison d'une réorganisation et ce, malgré que le supérieur ait prononcé une remarque sexiste

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Rejet du recours contre l'arrêt cantonal ayant jugé non abusif le licenciement prononcé en raison d'une réorganisation et ce, malgré que le supérieur ait prononcé une remarque sexiste

La demande ne portant que sur le caractère abusif du licenciement, la plaignante n’a pas pu invoquer une discrimination a posteriori.
iusNet DT-AS 20.02.2023

Allocation pour perte de gain Covid-19 : recours contre le refus d'un nouveau calcul partiellement admis

Rechtsprechung
Assurance-maternité
Droit du travail de la fonction publique

Allocation pour perte de gain Covid-19 : recours contre le refus d'un nouveau calcul partiellement admis

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours de A. contre le refus d'un nouveau calcul de son allocation pour perte de gain liée au Covid-19. La réglementation adoptée par le Conseil fédéral pour la période allant jusqu'au 16 septembre 2020 n'est pas critiquable compte tenu de l'urgence de la situation qui prévalait à l'époque. En revanche, la réglementation applicable jusqu'à fin juin 2021 est contraire au principe d'égalité de traitement.
iusNet DT-AS 20.02.2023

Prestations des fonds patronaux de bienfaisance : ouverture de la procédure de consultation

Gesetzgebung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Prestations des fonds patronaux de bienfaisance : ouverture de la procédure de consultation

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national entend encourager le rôle social des fondations patronales de bienfaisance en apportant sécurité juridique et uniformité quant aux prestations autorisées. Elle ouvre une procédure de consultation sur son avant-projet.
iusNet DT-AS 27.02.2023

Davantage de soutien aux formatrices et formateurs professionnels

Gesetzgebung
Assurance-chômage

Davantage de soutien aux formatrices et formateurs professionnels

Le Conseil fédéral a adopté le 15 février 2023 le projet d’adaptation de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Ce dernier prévoit d’y introduire une nouvelle disposition permettant aux formatrices et formateurs, qui touchent des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), de poursuivre l’encadrement des personnes en apprentissage.
iusNet DT-AS 27.02.2023

Licenciement non abusif d'un travailleur âgé

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Licenciement non abusif d'un travailleur âgé

Il faut tenir compte de toutes les circonstances du cas, et non s’en tenir au seul âge du collaborateur, pour décider du caractère abusif ou non d’une résiliation. Les principes de l’ATF 132 III 115 ne sauraient donc faire systématiquement obstacle au licenciement d’un travailleur âgé avec une grande ancienneté.
iusNet DT-AS 13.03.2023

Brèves de mars 2023

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit de relations collectives de travail
Droit du travail de la fonction publique

Brèves de mars 2023

Le licenciement après 39 années de service irréprochables était abusif. En outre, une indemnité de départ élevée devait être versée. / Si des logements de vacances sont loués et que des prestations semblables à un service hôtelier sont proposées, les employés qui y travaillent sont assujettis à la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés. / Le licenciement ordinaire était justifié et, comme le principe de vérité prime sur celui de bienveillance, le certificat de travail ne pouvait pas mentionner « à notre entière satisfaction ».
iusNet DT-AS 20.03.2023

Salaire afférent aux vacances inclus dans le salaire courant en cas de travail à temps plein : précision de la jurisprudence

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Salaire afférent aux vacances inclus dans le salaire courant en cas de travail à temps plein : précision de la jurisprudence

En cas d'emploi à temps plein auprès du même employeur, l'inclusion exceptionnelle du salaire afférent aux vacances dans le salaire global au motif que le salaire dû varie d'un mois à l'autre est exclue.
iusNet DT-AS 20.03.2023

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