Le Tribunal fédéral devait examiner la question de savoir si une banque qui avait licencié un collaborateur de manière ordinaire à la suite d’une accusation de harcèlement sexuel avait procédé correctement et si le licenciement était conforme au droit.

L’affaire Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse (requête no 21881/20) concerne les mesures prises par le gouvernement suisse dans le cadre de la lutte contre la maladie à coronavirus 2019 (« la Covid-19 ») qui étaient en vigueur du 17 mars au 30 mai 2020.

La question litigieuse et qui devait être examinée était celle de savoir si le droit fédéral avait été violé par le refus du tribunal cantonal d’inclure dans le calcul des prestations complémentaires, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2021, la cotisation minimale AVS/AI/APG versée par la recourante pour les personnes sans activité lucrative en tant que dépense reconnue (consid. 2.1).

La police cantonale a résilié avec effet immédiat le contrat de travail avec le recourant pour violation du devoir de fidélité selon le §49 de la loi sur le personnel du canton de Zurich du 27 septembre 1998 (PG/ZH ; LS 117.10). Elle a motivé sa décision en faisant valoir que le recourant avait participé activement à la plateforme « Wir für Euch » ; celle-ci était critique à l’égard du travail de la police dans l’application des mesures COVID et appelait les membres de la police à violer leur devoir de service et les autres citoyens à dénoncer les policiers de manière quérulente. Le policier a recouru contre cette décision devant le Tribunal fédéral et a demandé une compensation de la perte de salaire ainsi qu’un dédommagement et une indemnité.