Résumé : l’affaire Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse (requête no 21881/20) concerne les mesures prises par le gouvernement suisse dans le cadre de la lutte contre la maladie à coronavirus 2019 (« la Covid-19 ») qui étaient en vigueur du 17 mars au 30 mai 2020.

Invoquant l’article 11 de la Convention (liberté de réunion et d’association), la requérante se plaignait de l’interdiction généralisée de manifester ayant découlé de « l’ordonnance Covid-19 n^o2 » dans sa version en vigueur pendant la période susvisée.

Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu ce jour dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme dit que la requête est irrecevable au sens de l’article 35 de la Convention.

- À l’unanimité, la Cour estime que le grief relatif à la liberté syndicale échappe à l’objet du litige porté devant la Grande Chambre et, en tout état de cause, est irrecevable pour non-respect du délai de six mois (article 35 de la Convention tel qu’en vigueur à l’époque des faits).

Ce nouveau grief a été soulevé pour la première dans le cadre de la procédure devant...