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Critères d’application de la CCT étendue pour le secteur principal de la construction

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Critères d’application de la CCT étendue pour le secteur principal de la construction

Dans le cas d’espèce, la question litigieuse était notamment celle de savoir si la relation de travail résiliée entre les parties était soumise à la convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN) et si l’intimé avait donc droit à une indemnité pour heures supplémentaires sur la base de cette convention.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Accès non autorisé à l’ordinateur de l’employeur

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Accès non autorisé à l’ordinateur de l’employeur

Un enseignant d’une école privée vaudoise a été licencié de manière ordinaire à la suite de problèmes rencontrés avec ses élèves. En raison de problèmes de santé, le délai de congé a été reporté. Pendant ce temps, il a continué à fréquenter l’école, prétendant qu’il continuait à y enseigner, et a accédé, sans autorisation, à des données sensibles via l’ordinateur de la directrice de l’école, ce qui a conduit à son licenciement immédiat.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Recours contre une décision infligeant un blâme

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Recours contre une décision infligeant un blâme

Un policier en formation a massivement dépassé la vitesse maximale autorisée lors d’une intervention avec sirène et feux bleus. Il est condamné pénalement. Sa supérieure en a été informée et lui a infligé un blâme. Le futur policier s’y est opposé.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Contrôle individualisé de l'ordinateur d'une fonctionnaire

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Contrôle individualisé de l'ordinateur d'une fonctionnaire

Le contrôle individualisé de l'ordinateur d'une fonctionnaire ne permet pas à cette dernière de se prévaloir d'un intérêt pratique et actuel digne de protection à obtenir un constat immédiat de l'illicéité dudit contrôle fondé sur l'art. 4A LPA (« droit à un acte attaquable »).
iusNet DT-AS 15.04.2024

Résiliation du contrat de travail avec effet immédiat pour de justes motifs et action en dommages-intérêts de la part de l’employeur

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Résiliation du contrat de travail avec effet immédiat pour de justes motifs et action en dommages-intérêts de la part de l’employeur

Suite à un conflit dont l’origine n’est pas claire, l’organe de direction d’une société anonyme a été restructuré. Les membres du conseil d’administration révoqués ont estimé que le nouveau conseil d’administration avait pris le contrôle de la société de manière illicite, ont agi en justice et ont continué à apparaître en tant qu’organes de la société, ce qui a donné lieu à un conflit concernant les droits de signature et l’autorisation de débloquer les paiements. Le directeur financier en a eu assez et a d’abord résilié son contrat de travail de manière ordinaire.
iusNet DT-AS 15.04.2024

Licenciement immédiat en raison d’une absence pour cause de maladie malgré un certificat médical

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Licenciement immédiat en raison d’une absence pour cause de maladie malgré un certificat médical

L’intimé a été licencié sans préavis. Le recourant a affirmé que l’intimé avait abandonné son poste de travail sans justification, alors qu’un certificat médical attestait pourtant de son absence pour des raisons de santé.
iusNet DT-AS 15.04.2024

Licenciement après une accusation de harcèlement sexuel

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Licenciement après une accusation de harcèlement sexuel

Le Tribunal fédéral devait examiner la question de savoir si une banque qui avait licencié un collaborateur de manière ordinaire à la suite d’une accusation de harcèlement sexuel avait procédé correctement et si le licenciement était conforme au droit.
iusNet DT-AS 15.04.2024

Congé pour la préparation à l’examen d’avocat – remboursement des frais

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Congé pour la préparation à l’examen d’avocat – remboursement des frais

Dans le but de se préparer à l’examen d’avocat, une employée du canton de Schaffhouse a bénéficié de deux mois de congé payé et de deux mois de congé non payé, les parties ayant conclu une convention de remboursement.
iusNet DT-AS 15.04.2024

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