iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit du Travail et des Assurances Sociales > Jurisprudence > Suisse > Droit Du Travail Individuel > Résiliation Du Contrat De Travail Avec Effet

Résiliation du contrat de travail avec effet immédiat pour de justes motifs et action en dommages-intérêts de la part de l’employeur

Résiliation du contrat de travail avec effet immédiat pour de justes motifs et action en dommages-intérêts de la part de l’employeur

Résiliation du contrat de travail avec effet immédiat pour de justes motifs et action en dommages-intérêts de la part de l’employeur

Résumé : suite à un conflit dont l’origine n’est pas claire, l’organe de direction d’une société anonyme a été restructuré. Les membres du conseil d’administration révoqués ont estimé que le nouveau conseil d’administration avait pris le contrôle de la société de manière illicite, ont agi en justice et ont continué à apparaître en tant qu’organes de la société, ce qui a donné lieu à un conflit concernant les droits de signature et l’autorisation de débloquer les paiements. Le directeur financier en a eu assez et a d’abord résilié son contrat de travail de manière ordinaire. 

Peu de temps après, il a résilié son contrat de travail avec effet immédiat « pour de justes motifs au sens de l’art. 337 al. 1 CO ». Il a déclaré qu’en raison des événements survenus au cours des dernières semaines, et notamment des pressions exercées sur sa personne, on ne pouvait plus raisonnablement exiger de lui la continuation des rapports de travail pendant le délai de résiliation ordinaire. L’employeuse a défendu le point de vue selon lequel le licenciement immédiat avait été prononcé sans justes motifs. L’employé était donc responsable, conformément à l’art. 337d al....

iusNet DT-AS 15.04.2024

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.