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réparation du dommage

Brèves d'octobre 2022

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel

8C_770/2021, 4A_446/2021

Après que le tribunal cantonal a reconnu que le demandeur aurait dû recevoir CHF 5'000 au lieu de CHF 3'000 d’indemnité de partie, le recours a été partiellement admis. / Les circonstances invoquées par le demandeur n’ont pas convaincu le tribunal cantonal, raison pour laquelle la résiliation anticipée de la police d’assurance n’a pas été considérée comme étant à l’origine du dommage allégué.
iusNet DT-AS 10.10.2022

Dommages et intérêts et réparation du tort moral pour machines présentant des défauts de sécurité

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Parce que les presses à découper ne répondaient pas, même partiellement, aux exigences techniques de sécurité et présentaient des défauts de sécurité, un employeur est responsable des dommages survenus après un accident de travail.
iusNet DT-AS 12.09.2022