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Licenciement pour non-respect de l’obligation de porter le masque dans le cadre des mesures anti-covid

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Suite à l’introduction, fin octobre 2020, du port du masque obligatoire dans les bâtiments de l’administration de la ville de Zurich dans le cadre des mesures Covid, la recourante a fait valoir, en s’appuyant sur un certificat médical, qu’elle ne pouvait pas porter le masque pour des raisons de santé.
iusNet DT-AS 21.08.2023

Indemnité maximale pour ingérence dans les activités du CEO

Kommentierung
Droit du travail individuel

Commentaire de l'arrêt 4A_259/2022 du 23 février 2023

Dans le cadre d’un licenciement abusif, la question du montant de l’indemnité est toujours litigieuse. Une estimation du montant correct s’avère souvent difficile, notamment lorsque les instances apprécient différemment les éléments de fait. Bien que les employeurs aient un intérêt accru à pouvoir licencier des cadres supérieurs, le Tribunal fédéral, dans l’arrêt 4A_259/2022 du 23 février 2023, a accordé l’indemnité maximale au CEO.
iusNet DT-AS 14.08.2023

Le Tribunal fédéral continue à se perdre dans des considérations dogmatiques concernant les exigences posées à une opposition pour licenciement abusif

Kommentierung
Droit du travail individuel
Malgré une opposition explicite, le Tribunal fédéral a protégé l’interprétation de l’instance précédente (interprétation selon le principe de la confiance) de deux courriers de l’employé, selon laquelle l’opposition ne devait pas être comprise comme une opposition mais comme une objection aux motifs du licenciement. Dans son opposition, l’employé avait défini la fin des rapports de travail. Le Tribunal fédéral en a alors déduit une absence de volonté de maintenir les rapports de travail de la part de l’employé, qui devrait soi-disant aller de pair avec une opposition. Ce commentaire replace ce dernier arrêt du Tribunal fédéral concernant les exigences posées à une opposition pour licenciement abusif dans le contexte de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
iusNet DT-AS 14.08.2023

Les juges du tribunal administratif fédéral sont des salariés

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Les juges du Tribunal administratif fédéral exercent une activité salariée. Ils reçoivent un salaire pour leur prestation de travail selon des directives clairement définies. Leur indépendance par rapport aux influences extérieures sur la prise de décision ne peut donc pas être assimilée à une absence de lien de subordination.
iusNet DT-AS 07.08.2023

Prestations transitoires : les périodes de cotisation accomplies dans un État membre de l'UE ne sont pas imputées sur la durée minimale d'assurance

Rechtsprechung
Assurance-chômage
Lors du calcul de la durée minimale d’assurance pour le versement de prestations transitoires, la période de cotisation accomplie dans un État membre de l’UE n’est pas prise en compte, puisqu’il ne s’agit pas de prestations en cas de chômage au sens du droit de coordination européen. Le Tribunal fédéral confirme la décision de la Cour suprême d’Appenzell Rhodes-Extérieures qui n’a pas pris en compte la période de cotisation accomplie à l’étranger et rejette le recours de la personne concernée contre cette décision.
iusNet DT-AS 07.08.2023

Les faits de double pertinence devant le Tribunal des prud’hommes du canton de Genève

Kommentierung
Tribunal des prud’hommes
La théorie des faits de double pertinence permet de trancher la compétence à raison de la matière de la juridiction du travail spécialisée saisie, et ce d’entrée de cause et une bonne fois pour toute, sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande. Examen de la mise en pratique de cette théorie devant le Tribunal des prud’hommes du canton de Genève, et présentation de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_218/2022 du 10 mai 2023.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 24.07.2023

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