iusNet Droit du Travail et des Assurances Sociales 1/2024

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Selon la Cour de justice de Genève, un boulanger, âgé de 62 ans avec 19 ans d’ancienneté, dont les prestations donnaient satisfaction, aurait dû faire l’objet d’égards particuliers au moment de son licenciement, leur absence rendant celui-ci abusif. Cet arrêt CAPH/119/2023 résumé dans cette newsletter fait la synthèse de la jurisprudence du Tribunal fédéral sur le sujet.

Dans quelle mesure un licenciement à l’expiration de la période de protection d’un employé malade peut-il être abusif ? C’est à cette délicate question qu’a répondu notre Haute Cour dans un arrêt 4A_396/2022 destiné à la publication.

Dans la rubrique Législation, vous trouverez une information relative à la procédure de consultation sur la modification de l’OLT 2. Le nouvel art. 25a OLT 2 viserait à créer une base légale pour le travail du dimanche pour les magasins situés dans les quartiers des grandes villes à vocation touristique internationale et proposant une certaine offre de marchandises.

Enfin, la version ebook de la rétrospective iusNet DOSSIER – Droit du Travail et des Assurances Sociales sera disponible gratuitement fin février sur votre compte client. Cette publication rassemble les résumés d’arrêts les plus pertinents de la jurisprudence de l’année écoulée publiés sur cette plateforme. Certains arrêts sont commentés et la législation importante est mentionnée.

Nous vous souhaitons une agréable lecture et une très bonne année 2024.

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA

Jurisprudence

Droit du travail

Droit du travail individuel

CAPH/119/2023

Cour de justice GE

Le licenciement du travailleur âgé

CAPH/119/2023

Dans la jurisprudence, le caractère abusif du licenciement d’un collaborateur âgé bénéficiant d’une grande ancienneté n’a pas été retenu (i) en raison d’une position élevée du collaborateur, (ii) lorsque le collaborateur était absent et que cette situation nécessitait une réorganisation ou (iii) quand les prestations du collaborateur étaient jugées mauvaises ou insuffisantes. Dans le cas d’espèce, le travailleur, boulanger, dont les prestations donnaient satisfaction, âgé de 62 ans avec 19 ans d’ancienneté, aurait dû faire l’objet d’égards particuliers au moment de son licenciement, leur absence rendant celui-ci abusif.

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Droit du travail

Droit du travail de la fonction publique

8C_23/2023

Tribunal fédéral

Licenciement d’un professeur pour des raisons d’âge

8C_23/2023

Le recourant travaillait d’une part en tant que médecin-chef à l’hôpital des enfants dans un rapport de travail de droit privé et d’autre part en tant que professeur ordinaire dans un rapport de travail de droit public. Le contrat de travail de droit privé a été résilié sans préavis. Dans le cadre de son poste de professeur à l’Université de Zurich, il a ensuite été licencié pour des raisons d’âge.

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Droit du travail

Droit du travail individuel

4A_335/2023

Tribunal fédéral

Licenciement pour vol non abusif

4A_335/2023

La recourante était employée dans une pharmacie. Elle a été accusée de vols dans la caisse, ce qu’elle a contesté. Pour cette raison, elle a été licenciée fin juin 2020 pour fin septembre 2020. La recourante a invoqué un licenciement abusif : elle n’aurait pas été entendue avant son licenciement, celui-ci ne reposerait pas sur des motifs suffisants et les vols qui lui étaient reprochés ne seraient pas suffisamment avérés.

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Droit du travail

Droit du travail individuel

4A_396/2022

Tribunal fédéral

Dans quelle mesure un licenciement à l’expiration de la période de protection d’un employé malade peut-il être abusif ?

4A_396/2022 (arrêt destiné à la publication)

Lorsque le contrat de travail est de durée indéterminée, chaque partie est en principe libre de le résilier (art. 335 al. 1 CO), moyennant le respect du délai de congé convenu ou légal. Ceci est limité dans certains cas, notamment en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie (art. 336c al. 1 let. b CO). Après l’échéance du délai de protection de l’art. 336c al. 1 let. b CO, l’employeur peut en principe librement résilier le contrat du travailleur empêché de travailler pour cause de maladie. Lorsque le travailleur souffre d’une maladie persistante, l’employeur doit pouvoir résilier le contrat : la persistance de la maladie est alors un juste motif de résiliation. Ce n’est que dans des situations très graves que la résiliation pour cause de maladie persistante doit être qualifiée d’abusive au sens de l’art. 336 al. 1 let. a CO (consid. 3.1).

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Droit du travail

Droit du travail de la fonction publique

8C_311/2023

Tribunal fédéral

Délai de réaction de l’autorité employeuse avant de prononcer un licenciement avec effet immédiat

8C_311/2023

Une plainte pénale a été déposée contre le recourant, car diverses irrégularités ont été suspectées en rapport avec des adjudications de mandats pour lesquels il était responsable. Dans un premier temps, il a été libéré de son obligation de travailler jusqu’à ce que les faits soient complètement clarifiés, puis finalement licencié sans préavis pour justes motifs. Le recourant a alors fait valoir diverses créances de salaire pour la période allant jusqu’à l’expiration du délai de résiliation ordinaire.

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Législation

Droit du travail

Droit du travail individuel

Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) : Travail du dimanche dans les quartiers touristiques des grandes villes

Création d’une base légale au moyen d’un nouvel art. 25a OLT 2 pour le travail du dimanche dans les commerces situés dans les quartiers des grandes villes à vocation touristique internationale.

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Droit des assurances sociales

Assurance invalidité (LAI)

Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés ; LHand)

Modification de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées. Il est désormais prévu, entre autres, d’interdire expressément la discrimination directe et indirecte. La reconnaissance de la langue des signes est également prévue.

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Droit des assurances sociales

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Révision partielle de la LAVS : adaptation des rentes de survivants

Une révision des rentes de survivants doit rétablir l’égalité devant la loi entre les veuves et les veufs. Les prestations pour survivants doivent être versées indépendamment de l’état civil des parents durant la période éducative.

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Droit des assurances sociales

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour mettre en œuvre la motion Ettlin 19.3702 « Permettre les rachats dans le pilier 3a »

Pour mettre en œuvre la motion « Permettre le rachat dans le pilier 3a », l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) doit être adaptée afin que les lacunes de cotisations dans le pilier 3a puissent à l’avenir être comblées par des rachats.

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Droit des assurances sociales

Assurance accident (LAA)

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) en vue du financement de la Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EFA)

Modification de la LAA : nouvel art. 67b LAA afin que la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva) puisse effectuer des versements à la fondation EFA.

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Droit des assurances sociales

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Assurance-maladie des personnes détenues) : ouverture de la procédure de consultation

Une modification de la LAMal vise à introduire une obligation de s’assurer pour les personnes détenues qui n’ont pas de domicile en Suisse et à créer la possibilité d’assurer l’ensemble des personnes détenues au moyen d’un contrat-cadre.

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