iusNet Droit Travail

Schulthess Logo

Droit du Travail et des Assurances Sociales > Modulspezifische Rechtsgebiete > Assurance Vieillesse Et Survivants Lavs

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Rente de veuf également pour les hommes divorcés

Jurisprudence
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
La caisse de compensation a motivé sa décision comme suit : l'intimé était déjà divorcé depuis plus de six ans au moment de l'ouverture de son droit ; à l'époque, sa fille avait déjà plus de 17 ans et se trouvait dans un internat scolaire spécial. L'octroi de la rente de veuf n'a pas eu d'incidence sur l'organisation de sa vie familiale ; par conséquent, la suppression de sa rente ne constitue pas une violation de l'art. 14 (interdiction de discrimination) en relation avec l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale). La réglementation transitoire de l'OFAS ne s'applique pas aux hommes divorcés ; l'art. 24 al. 2 LAVS reste applicable à ce groupe, notamment au regard de l'art. 190 Cst. L'OFAS défend également cette argumentation.
iusNet DT-AS 27.01.2025

Le point sur le droit des assurances sociales (2e partie) | Entwicklungen im Sozialversicherungsrecht (Teil 2)

Articles thématiques
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Assurance accident (LAA)
Assurance-chômage
Assurance invalidité (LAI)
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Prestations complémentaires
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Dans le numéro précédent (RJS 2024 23-24), l’auteur a passé en revue les nouveautés législatives en matière de droit des assurances sociales (I). Dans cette deuxième partie de la contribution, il présente la jurisprudence (II) et la doctrine (III) publiées en matière de droit des assurances sociales durant la période de référence
SJZ-RSJ 1/2025

Le point sur le droit des assurances sociales (1ère partie) | Entwicklungen im Sozialversicherungsrecht (Teil 1)

Articles thématiques
Assurance invalidité (LAI)
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Allocations familiales
Dans sa première partie, cette contribution donne un aperçu de la législation en matière de droit des assurances sociales (RSJ 2024 23/24). Dans la deuxième partie, l’auteur passe en revue la jurisprudence (II) et la doctrine (III) en matière de droit des assurances sociales. Elle sera publiée dans le prochain numéro (RSJ 2025 1).
SJZ-RSJ 23-24/2024

Le travail à l’âge de la retraite : activité lucrative ou simple passe-temps ?

Jurisprudence
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

7B_958/2024 (arrêt destiné à publication)

La notion de « travail » au sens de l'art. 77b, al. 1, let. b, CP englobe aussi bien les activités salariées que les activités indépendantes. Une activité lucrative est exigée dans tous les cas, c'est-à-dire une activité visant à obtenir un gain. L'existence d'une telle activité doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce.
iusNet DT-AS 06.01.2025

Brèves de décembre 2024

Jurisprudence
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Droit du travail individuel

4A_90/2024, 1C_657/2023, 4A_102/2024

Un entraîneur de football a été licencié sans préavis. Le caractère abusif du licenciement n'était pas contesté par les parties : L'entraîneur a saisi le Tribunal fédéral parce qu'il n'était pas d'accord avec le montant de l'indemnité pour manque à gagner (art. 337c CO).
iusNet DT-AS 30.12.2024

Dommages et intérêts pour la perte de cotisations paritaires de sécurité sociale

Jurisprudence
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
La caisse de compensation du canton de Zurich a obligé un ancien associé et gérant à verser des dommages-intérêts pour la perte de cotisations paritaires aux assurances sociales.
IusNet DT-AS 26.08.2024

Ajournement de la rente de vieillesse AVS pour les rentiers AI

Jurisprudence
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

9C_705/2023 (arrêt destiné à la publication)

Selon l'art. 55bis RAVS, sont exclues de l'ajournement selon l'art. 39 LAVS, entre autres, les rentes de vieillesse qui remplacent une rente d'invalidité (let. b). Il s'agissait de savoir si cette disposition du règlement était conforme à la Constitution et à la loi. Le recourant a fait valoir que lors de l'introduction de la possibilité d'ajournement selon l'art. 39 al. 1 LAVS, il n'a jamais été question d'en exclure les (anciens) bénéficiaires d'une rente d'invalidité. En ce qui concerne la limitation des « tracasseries administratives », seules les rentes partielles des échelles inférieures et les rentes extraordinaires ont été mentionnées.
IusNet DT-AS 26.08.2024

Mise en œuvre et financement de la 13e rente AVS : le Conseil fédéral ouvre la consultation

Législation
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Lors de sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation ses propositions concernant la mise en œuvre et le financement de la 13e rente AVS. Il en avait déjà fixé les grands principes fin mars : la 13e rente de vieillesse AVS doit être versée une fois par an à partir de 2026 et financée de manière durable. Les dépenses supplémentaires atteindront environ 4,7 milliards de francs par an en 2030. Pour les financer et éviter de creuser rapidement le déficit de l’AVS, le Conseil fédéral prévoit deux variantes : soit une hausse des seules cotisations salariales, soit une hausse de ces cotisations combinée avec un relèvement de la TVA. Afin de ne pas imposer de charge supplémentaire aux finances fédérales, il propose en outre de réduire temporairement le pourcentage de la contribution de la Confédération. La consultation dure jusqu’au 5 juillet 2024.
iusNet DT-AS 24.06.2024

Activité salariée ou indépendante ?

Jurisprudence
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
La recourante met à disposition des prestations d’encadrement et de soutien reconnues d’intérêt général ayant pour but une intégration globale de personnes adultes ayant des besoins particuliers dans des familles d’accueil. Elle a conclu un accord avec un couple pour un logement protégé. Le litige portait sur la question de savoir si le couple exerçait alors une activité indépendante ou salariée.
iusNet DT-AS 24.06.2024

Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (Perception des cotisations AVS – revenu de minime importance et intérêts moratoires)

Législation
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
La perception des cotisations AVS doit être améliorée dans deux domaines. Premièrement, le catalogue des employeurs qui doivent verser des cotisations sur les salaires de minime importance doit être complété. Deuxièmement, un nouveau cours des intérêts moratoires en cas de bénéfices de liquidation réalisés après la cessation de l’activité indépendante est mis en place.
iusNet DT-AS 27.05.2024

Pages