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Droit du travail individuel

Droit du travail individuel

Obligation d’annoncer les postes vacants : le DEFR approuve la liste des genres de profession concernés par l’obligation pour 2022

Législation
Droit du travail individuel
Le chef du Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et président de la Confédération Guy Parmelin a approuvé le 29 novembre 2021 la liste des genres de profession soumis à l'obligation d'annonce pour 2022. Fondement de la mise en œuvre de l'obligation d'annonce, cette liste comprend tous les genres de profession dont le taux de chômage est égal ou supérieur à 5 %. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2022.
iusNet DT-AS 20.12.2021

Les boutiques “duty-free“ ne satisfont pas en premier lieu les besoins des voyageurs.

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Parce qu’elles ne répondent pas en premier lieu aux besoins des voyageurs, les boutiques “duty-free“ ne sont pas exemptées de l’interdiction du travail de nuit qui s’applique en principe.
iusNet DT-AS 06.12.2021

Un “chef de projet sports nautiques“ exerce une fonction dirigeante élevée

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Sur la base des circonstances concrètes, le Tribunal fédéral a considéré qu’un “chef de projet sports nautiques“ était un employé qui exerçait une fonction dirigeante élevée, notamment parce que ses propositions en vue de décisions de portée étendue étaient simplement approuvées par le CEO ou le conseil d’administration.
iusNet DT-AS 06.12.2021

Adaptations de la durée du travail, de la conduite et du repos des chauffeurs

Législation
Droit du travail individuel
Berne, 17.11.2021 - Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur les chauffeurs. Dans l’optique de l’intégration du nouveau droit européen dans l’accord sur les transports terrestres, il a instauré des réglementations équivalentes à celles de l’Union européenne (UE) en ce qui concerne la durée du travail, de la conduite et du repos des chauffeurs professionnels. La plupart des modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
iusNet DT-AS 29.11.2021

Déduction forfaitaire uniforme pour les salariés

Législation
Droit du travail individuel
L'importance croissante du travail mobile a soulevé de nombreuses questions sur les déductions fiscales accordées aux travailleurs salariés. Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un projet dans ce domaine.
iusNet DT-AS 15.11.2021

Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Tribunal des prud’hommes
Portée des décomptes d’heures supplémentais tenus par l’employé quand l’employeur ne respecte pas l’obligation d’enregistrer le temps de travail : remise, autres moyens de preuve, tenue systématique et sérieuse des décompte.
iusNet DT-AS 15.11.2021

Pas de résiliation pour justes motifs dans le cadre d’une clause de non-concurrence

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Comme il a été établi que le demandeur a fait plus que de simplement apporter son aide en créant une société concurrente, ses réclamations ne pouvaient pas justifier un motif qui ferait tomber la clause de non-concurrence.
iusNet DT-AS 08.11.2021

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