Noms et adresses des parties

En relation avec la réunion tenue le 11 novembre 20.. entre les soussignés, les parties concluent l’accord suivant :

1. Les parties conviennent d’un commun accord de mettre fin à la relation de travail en date du 13 novembre 20..
2. A cette date, l’employé remet à l’employeur une liste complète de tous les travaux en cours, ainsi que les documents et dossiers demandés par l’employeur. Il s’engage à ne pas conserver à titre privé les documents appartenant à l’employeur et à ne pas continuer à les utiliser, que ce soit sous forme papier ou électronique.
3. En cas de violation de cette obligation, l’employeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts. En outre, une peine conventionnelle d’un montant de deux mois de salaire est due1.
4. Le 13 novembre 20.., l’employé remet à Mme … tous les dossiers et documents concernés ainsi que les clés du bureau.
5. L’employeur remet un décompte final et un certificat de travail à l’employé le 13 novembre 20.. Même après la fin de la relation de travail, l’employé est soumis à l’obligation de discrétion concernant tous les processus internes et en particulier toutes les données concernant les clients.
6. Les démarches nécessaires concernant le transfert de la prestation de libre passage par l’institution de prévoyance et le cas échéant concernant le passage de l’employé à l'assurance individuelle d’indemnités journalières en cas de maladie ainsi que la conclusion éventuelle d'une assurance auprès de l'assurance-accidents sont réglées séparément.
7. La démission de Mme .. est communiquée en interne et vis-à-vis des clients comme ayant été causée par « des divergences d’opinion concernant l’exercice de ses fonctions2.
8. Dès la signature du présent accord, les deux parties sont définitivement et irrévocablement libérées de la relation de travail, sans pouvoir ensuite exprimer de nouvelles réclamations découlant de celle-ci.
9. Le présent accord est exécuté en deux exemplaires. Chacune des parties reçoit un exemplaire contresigné.

Lieu et Date                                                                 L’employeur                                                                              L’employé

Ce contenu est la traduction d’un contenu en allemand publié sur iusNet Arbeitsrecht und Sozialversicherungsrecht

• 1. elle ne peut être réclamée que dans des cas justifiés
• 2. de tels accords concernant la communication d’une résiliation de contrat sont particulièrement importantes en cas de démissions à court terme du personnel de direction