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Droit du travail individuel

Droit du travail individuel

Arrêts concernant le service de transport « Uber » et le service de livraison de repas « Uber Eats » - Communiqué de presse du Tribunal fédéral

Documentation
Le Tribunal fédéral rend deux arrêts concernant respectivement le service de transport « Uber » et le service de livraison de repas « Uber Eats ». La société « Uber Switzerland GmbH » (« Uber CH »), de siège à Zurich, et, en outre, dans une des procédures, la société néerlandaise « Uber B.V. », avaient contesté deux arrêts de la Cour de justice du canton de Genève. Selon le Tribunal fédéral, la Cour de justice n'est pas tombée dans l'arbitraire concernant le service de transport en retenant une relation de travail entre les chauffeurs Uber opérant à Genève et « Uber B.V. ». Le Tribunal fédéral rejette le recours correspondant. S'agissant du service de livraison de repas, le Tribunal fédéral conclut que les livreurs doivent certes être considérés comme des employés, mais qu'il n'y a en revanche pas de contrat de location de services avec les restaurateurs. Il admet partant le recours relatif à cette cause.
iusNet DT-AS 06.06.2022

Le Conseil fédéral s'engage en faveur d'un monde du travail exempt de violence et de harcèlement

Législation
Droit du travail individuel
Le Conseil fédéral a adopté, le 18 mai 2022, un message sur la ratification de la Convention n°190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 2019 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. La convention contient la première définition de la violence et du harcèlement dans le monde du travail qui soit conclue internationalement. Elle crée les conditions-cadres permettant de s'engager mondialement de manière plus cohérente et plus solidaire en faveur d'un travail digne.
iusNet DT-AS 30.05.2022

Brèves de mai 2022

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

4A_59/2022, 8D_2/2021, 4A_466/2021 et 4A_468/2021, 4A_31/2021

Des prestations insuffisantes par rapport au niveau de formation justifient le licenciement d’une vétérinaire. / La notion de jour de travail n’étant pas clairement définie dans la loi, le département dispose d’une certaine marge de manœuvre pour la concrétiser. / Les employés peuvent conserver leur voiture de service jusqu’à ce que l’employeur ait payé les sommes dues. / L’employeuse avait le droit de compenser le salaires des vacances avec le salaire courant.
iusNet DT-AS 16.05.2022

Caractère convenable d’une rémunération basée exclusivement sur un pourcentage du chiffre d’affaires

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Un salarié peut être rémunéré exclusivement par un pourcentage du chiffre d’affaires qu’il réalise, pour autant que sa rémunération soit convenable (art. 349a al. 2 CO par analogie). Le caractère convenable de la rémunération se détermine notamment en fonction de l’engagement au travail, de la formation, des années de service, de l’âge et des usages de la branche.
iusNet DT-AS 16.05.2022

Le dommage causé par la non-conclusion d’une assurance « bel-étage » se prescrit par cinq ans

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Le Tribunal fédéral s’est intéressé à la question de la prescription dans le cadre d’une assurance « bel-étage ». L’employeur avait omis de contracter l’assurance pour l’employé, ce qui avait entraîné pour ce dernier un dommage de CHF 614'707.50.
iusNet DT-AS 02.05.2022

Bonus ou gratification convenue?

Jurisprudence
Droit du travail individuel

4A_169/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence en matière de bonus, basée sur la distinction entre salaire variable, gratification à laquelle l’employé à droit (gratification convenue) et gratification à laquelle l’employée n’a pas droit et retient et considère en l’espèce que la gratification était convenue.
iusNet DT-AS 02.05.2022

Brèves d'avril 2022

Jurisprudence
Droit du travail individuel

4A_396/2022, 4A_16/2022, VV.2018.93-PSC

Comme la restriction de la demande n’a pas été traitée comme un retrait partiel de la demande lors de la répartition des frais, l’affaire est renvoyée à l’instance précédente. / Un recours concernant la rémunération des heures de travail supplémentaire et de travail du dimanche non justifié a été rejeté. / Comme seule la vaccination contre l’hépatite B faisait partie du contrat, les autres vaccinations de base ont été exigées par le biais de directives. Le droit de donner des instructions ayant été exercé de manière inégale, la résiliation du contrat après le refus des vaccinations de base était abusive.
iusNet DT-AS 25.04.2022

Initiative parlementaire "Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail"

Législation
Droit du travail individuel
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral se prononce comme suit sur la proposition du 3 février 2022 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États concernant l’initiative parlementaire «Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés».
iusNet DT-AS 25.04.2022

Obligation de révéler l’existence de procédures pénales antérieures lors de l’entretien d’embauche

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Lors de l’entretien d’embauche, le travailleur doit révéler l’existence de procédures pénales non radiées le concernant si celles-ci ont, de manière reconnaissable, une influence sur l’exécution du travail. La dissimulation de ces procédures peut être un juste motif de licenciement immédiat. Une ordonnance de preuve à ce propos peut constituer un dommage difficilement réparable ouvrant la voie du recours.
iusNet DT-AS 18.04.2022

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