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Droit du travail individuel

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Update Droit du travail

Agenda
Update Droit du travail
Mardi 22 février 2022 - 16:30 - 18:30
Le droit suisse du travail est en constante évolution. Outre la jurisprudence la plus récente, le Tribunal fédéral rend chaque année un grand nombre de décisions qui ont une influence directe sur le traitement de sujets récurrents tels que le temps de travail, le licenciement, les certificats de travail ou encore la poursuite du versement du salaire dans la vie quotidienne des RH.

Le “splitting“ du salaire n’est pas fait à bon droit puisque le consentement explicite ou implicite n’est pas retenu en l’espèce

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Le “splitting“ du salaire n’est pas fait à bon droit puisque le consentement explicite ou implicite n’est pas retenu en l’espèce

4A_186/2021

En l’absence de consentement explicite ou implicite, il n’y a pas de base pour verser une partie du salaire sur le compte de l’immeuble du mari de la demanderesse, en tant que part de la mensualité du leasing, et en espèce au mari de celle-ci. Le salaire correspondant doit donc être payé a posteriori.
iusNet DT-AS 03.01.2022

Définition du caractère tardif du licenciement sans préavis

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Définition du caractère tardif du licenciement sans préavis

4A_293/2020

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de l’instance précédente concernant un licenciement immédiat après plus de 3 mois parce que le président du conseil d’administration autorisé à signer était auparavant en vacances.
iusNet DT-AS 03.01.2022

Manquements graves aux obligations dans le domaine de l’immobilier

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Manquements graves aux obligations dans le domaine de l’immobilier

4A_342/2021

Le Tribunal fédéral a examiné plusieurs manquements aux obligations dans le domaine de l’immobilier et a conclu qu’ils justifiaient, aussi bien individuellement que collectivement, un licenciement avec effet immédiat.
iusNet DT-AS 03.01.2022

Contrat de travail à durée indéterminée avec durée maximale ou contrat de travail à durée déterminée ?

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Contrat de travail à durée indéterminée avec durée maximale ou contrat de travail à durée déterminée ?

4A_146/2021

La question de savoir s’il s’agissait d’un contrat de travail à durée indéterminée et à durée maximale ou d’un simple contrat de travail à durée déterminée a été contestée devant le Tribunal fédéral.
iusNet DT-AS 27.12.2021

Obligation post-contractuelle non respectée

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Obligation post-contractuelle non respectée

4A_231/2021

Après que l’ancien employeur a tenu des propos négatif au sujet de son employé par téléphone, et ce devant l’employeur actuel, l’employé a été licencié. Le Tribunal fédéral a examiné la légitimité des revendications en découlant.
iusNet DT-AS 27.12.2021

Faits et preuves relatifs à la violation du devoir de fidélité présentés au début de la procédure

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Faits et preuves relatifs à la violation du devoir de fidélité présentés au début de la procédure

4A_50/2021 (arrêt destiné à publication)

Le Tribunal fédéral clarifie ce qu’il faut entendre exactement pas “au début des débats principaux“ et rappelle que tant la violation du devoir de fidélité que le dommage potentiel devaient être prouvés.
iusNet DT-AS 27.12.2021

Obligation d’annoncer les postes vacants : le DEFR approuve la liste des genres de profession concernés par l’obligation pour 2022

Législation
Droit du travail individuel
Obligation d’annoncer les postes vacants : le DEFR approuve la liste des genres de profession concernés par l’obligation pour 2022
Le chef du Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et président de la Confédération Guy Parmelin a approuvé le 29 novembre 2021 la liste des genres de profession soumis à l'obligation d'annonce pour 2022. Fondement de la mise en œuvre de l'obligation d'annonce, cette liste comprend tous les genres de profession dont le taux de chômage est égal ou supérieur à 5 %. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2022.
iusNet DT-AS 20.12.2021

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