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Droit du travail individuel

Droit du travail individuel

Extension des champs d’application des conventions collectives de travail de branches

Documentation
Ce contenu liste les diverses extensions des champs d'application des conventions collectives de travail de branche. La liste est régulièrement actualisée afin de rester aussi complète que possible. Les extensions sont énumérées en commençant par la plus récente.
iusNet DT-AS 27.06.2022

Les salaires minimaux resteront de la compétence des cantons

Législation
Droit du travail individuel
Les cantons continueront à établir et faire respecter les salaires minimaux en vigueur sur leur territoire, y compris pour les travailleurs détachés par des entreprises européennes. Le Conseil des Etats a refusé mardi pour la deuxième fois d'entrer en matière sur un projet du Conseil fédéral, qui est donc enterré.
iusNet DT-AS 27.06.2022

Congé-soupçon immédiat d’un cadre supérieur

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Congé-soupçon immédiat d’un cadre accusé de prélèvements indus sur les comptes de l’employeur. Les faits, reconnus a posteriori, suffisent à justifier le congé (violation des directives de l’employeur, fidélité et diligence) malgré un acquittement. L’employeur a par ailleurs pris les mesures nécessaires pour investiguer les faits.
iusNet DT-AS 13.06.2022

Brèves de juin 2022

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel

8D_4/2022, 4A_459/2021

Un employé de l’administration pénitentiaire qui reçoit un supplément forfaitaire de 15% pour les particularités liées à son travail et qui bénéficie de conditions spéciales pour le travail de nuit et le service spécial ne peut pas faire valoir un supplément pour le travail du dimanche et des jours fériés. / Comme il n’était pas parvenu à prouver les heures supplémentaires ainsi que la mauvaise ambiance de travail, l’employé n’avait pas droit à des indemnités.
iusNet DT-AS 13.06.2022

Le transfert du domicile à l’étranger n’est pas un motif valable pour un licenciement sans préavis

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Le licenciement avec effet immédiat d’une employée, devenue entretemps frontalière, au motif que son permis de travail avait expiré est contraire au droit.
iusNet DT-AS 13.06.2022

Pas de contrat de location de services entre Uber et les entreprises de location / Uber B. V. exploite une entreprise de transport au sens du droit genevois

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Comme les entreprises de restauration n’ont pas le droit de donner des instructions aux chauffeurs « Uber Eats » et que ceux-ci ne sont pas intégrés dans leur organisation de travail, il ne s’agit pas d’une location de services. / En particulier parce que les chauffeurs Uber sont des salariés, Uber B. V. est une entreprise de transport au sens du droit genevois et doit donc respecter les obligations légales lui incombant, notamment celles relatives à la protection sociale des chauffeurs et au respect des conditions de travail usuelles dans la branche.
iusNet DT-AS 13.06.2022

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