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Une activité accessoire pendant un empêchement de travail à temps plein justifie une résiliation immédiate

Une activité accessoire pendant un empêchement de travail à temps plein justifie une résiliation immédiate

Une activité accessoire pendant un empêchement de travail à temps plein justifie une résiliation immédiate

Résumé : une personne empêchée à 100% d’exercer son activité principale qui exerce pendant ce temps une activité secondaire soumise à déclaration peut être licenciée sans préavis.

 

I. Faits

A. travaillait pour la société B. SA. Suite à quelques difficultés avec ses supérieurs, il a été en incapacité de travail à 100%. Pendant ce temps, A. a exercé l’activité secondaire d’éleveur de chats, activité qu’il avait entreprise auparavant. À cet effet, il s’est rendu plusieurs fois à l’étranger. Il a en outre utilisé illégalement son téléphone portable professionnel dans le cadre de son activité secondaire. Lorsque sa supérieure l’a appris, A. a été licencié sans préavis.

 

II. Droit

Le Tribunal fédéral a confirmé l’appréciation de l’instance précédente selon laquelle le licenciement immédiat était justifié. Il a notamment confirmé qu’un courriel d’information envoyé par A. le 7 février 2016 ne constituait pas une annonce d’activité accessoire et que la supérieure était légitimement en droit de supposer qu’il ne s’agissait que d’un simple hobby de A. La...

iusNet DT-AS 31.01.2022

 

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