Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral se prononce comme suit sur la proposition du 3 février 2022 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États concernant l’initiative parlementaire «Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés».

Avis

1 Contexte

Le 14 février 2019, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a adopté son projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 16.414 «Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés», déposée par le conseiller aux États Konrad Graber. 

Cette dernière vise à introduire dans la loi un régime d’annualisation du temps de travail et à rendre plus flexibles les dispositions de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (LTr) régissant le temps de travail et le temps de repos.

La commission a transmis le projet à son conseil, accompagné du rapport correspondant.

Dans le même temps, elle...