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temps de travail

Pas de prise en compte de l'allocation de l’horaire de travail fondé sur la confiance dans l'indemnité de départ

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Une indemnité de départ est versée lorsque les chances du travailleur de trouver un nouvel emploi sur le marché du travail sont réduites en raison de l'exercice d'une profession à caractère monopolistique ou d'une fonction spécialisée, de la durée des rapports de service ou de son âge. Cette indemnité n'a donc pas de caractère préventif ou punitif, contrairement à l'indemnité prévue aux art. 336a ou 337c al. 3 CO (consid. 2.1). Le calcul de l'indemnité de départ selon l'art. 79 al. 5 OPers se base sur les éléments du salaire assurable selon l'annexe 2 OPers qui ont été perçus par l'employé le jour de l'échéance de l'indemnité. La prime de performance en est exclue.
iusNet DT-AS 27.01.2025

Erreur dans la saisie du temps de travail

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Après la dernière augmentation du taux d'occupation d'un travailleur engagé à temps partiel, le temps de travail théorique n'a pas été adapté par inadvertance dans le système de saisie des temps de l'employeur et le travailleur n'a pas fourni le temps de travail théorique convenu de 40 heures par semaine. Indépendamment de cela, il a reçu de l'employeur le salaire correspondant à une charge de travail de 40 heures par semaine. L'employeur a remarqué l'erreur dans le système de saisie du temps de travail et a convoqué le travailleur à un entretien. Lors de cet entretien, l'employé a admis qu'il était au courant depuis un certain temps de l'erreur dans le système de saisie des temps. L'employeur a alors résilié sans préavis le contrat de travail de l'employé.
iusNet DT-AS 27.01.2025

Davantage d’heures de cours pour les enseignants d'arts visuels

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Trois enseignants d'arts visuels du secondaire dans le canton de Fribourg n'ont pas accepté d'avoir plus de périodes à enseigner que les enseignants des autres disciplines et ont donc saisi le Tribunal fédéral.
iusNet DT-AS 27.01.2025

Initiative parlementaire "Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail"

Législation
Droit du travail individuel
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral se prononce comme suit sur la proposition du 3 février 2022 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États concernant l’initiative parlementaire «Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés».
iusNet DT-AS 25.04.2022

Le Conseil fédéral approuve l'apport de précisions aux dispositions sur la durée du travail et du repos

Législation
Droit du travail individuel
Le Conseil fédéral a approuvé, le 2 février 2022, la modification d'ordonnance visant à préciser les dispositions sur la durée du travail et du repos. Le principal objectif de cette révision qui rassemble un large soutien est de simplifier l'application des dispositions sur la durée du travail et du repos et d'adapter ces dernières à la pratique actuelle. Il s'agit par exemple d'harmoniser dans toute la Suisse l'octroi de permis pour le travail de nuit et du dimanche.
iusNet DT-AS 14.03.2022

Le temps de trajet jusqu’au chantier est du temps de travail

Jurisprudence
Droit de relations collectives de travail
En application de la CCT concernée, le temps de trajet jusqu’au chantier est considéré comme du temps de travail s’il dépasse le temps de trajet entre le domicile et l’entreprise d’affectation.
iusNet DT-AS 21.02.2022

Falsification dans l’enregistrement du temps de travail

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Employé falsifiant les relevés d’enregistrement du temps de travail en sa faveur, mais soutenant qu’il s’agissait d’une pratique admise. Violation du devoir de fidélité, l’employeur ayant manifesté qu’il ne tolérait pas la fraude, alors que le système d’enregistrement était respecté par les collaborateurs de manière générale.
iusNet DT-AS 17.01.2022

Adaptations de la durée du travail, de la conduite et du repos des chauffeurs

Législation
Droit du travail individuel
Berne, 17.11.2021 - Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur les chauffeurs. Dans l’optique de l’intégration du nouveau droit européen dans l’accord sur les transports terrestres, il a instauré des réglementations équivalentes à celles de l’Union européenne (UE) en ce qui concerne la durée du travail, de la conduite et du repos des chauffeurs professionnels. La plupart des modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
iusNet DT-AS 29.11.2021

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs)

Législation
Droit du travail individuel
Les modifications du 1er septembre 2021 entreront en vigueur le 1er novembre 2021.
iusNet DT-AS 04.10.2021