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Droit des assurances sociales
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Pour le calcul de la perte de gain, le revenu déterminant est celui qui est effectivement versé
La perte de gain d’un indépendant ne peut pas être assimilée à une baisse du chiffre d’affaires, même si celle-ci entraîne souvent une baisse du bénéfice et donc une perte de gain.
Droit international du travail et de la sécurité sociale
Implications du télétravail/travail à domicile sur la sécurité sociale dans un contexte international
En raison des restrictions imposées en lien avec le coronavirus, l'application flexible des règles européennes d'assujettissement en matière de sécurité sociale prévues dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE s'applique jusqu'au 30 juin 2022.
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
La surveillance de l'AVS et du 2ème pilier sera modernisée
La surveillance de l'AVS sera modernisée. Le Conseil des Etats a finalement plié sur la dernière divergence qui concernait les organes de contrôle du 2e pilier. La réforme de la loi est ainsi sous toit.
Assurance invalidité (LAI)
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion
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Le Conseil fédéral s'est plusieurs fois déclaré prêt à admettre la demande exprimée par la commission dans la motion, à élaborer les bases correspondantes, à procéder aux évaluations requises, à présenter les résultats et à effectuer les changements nécessaires qui en découlent. Il est toutefois impossible de modifier le calcul du taux d'invalidité au niveau réglementaire d'ici au 1er juillet 2023.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Une activité accessoire chez le même employeur est soumise à cotisation
L’objectif de l’art. 1j al. 1 let. c OPP 2 ne justifie pas d’exclure de l’assurance LPP les activités accessoires exercées auprès du même employeur.
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Des médicaments identiques contiennent la même substance active et possèdent une forme galénique identique. Peu importe que leurs noms et indications soient différentes
Un produit de référence étranger peut correspondre à la définition qui en est faite à l’art. 64a al. 1 OPAS, même s’il n’est pas enregistré comme médicament en tant que tel.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Droit aux renseignements limité en cas d’assurance-vie en dehors de la prévoyance professionnelle
Le droit aux renseignements en matière d’assurance-vie en dehors de la prévoyance professionnelle est limité par la protection des secrets d’affaires et le droit à un contrôle actuariel des prestations n’étend pas non plus ce droit.
Les employeurs ne peuvent pas compenser les indemnités journalières de l’AA avec des prétentions envers leurs employés
Comme il n’y a pas de réciprocité entre la créance principale et la créance compensatrice, les employeurs ne peuvent pas compenser les indemnités journalières AA reçues avec des créances à l’encontre des employés.
Assurance invalidité (LAI)
Pas de modification de la jurisprudence en matière de rente invalidité
Malgré les nombreuses critiques émises par les milieux scientifiques à l’encontre du mode de détermination actuel de la rente d’invalidité, le Tribunal fédéral ne voit pas de raison valable de modifier sa jurisprudence.
L’exercice d’un mandat parlementaire constitue bien une activité lucrative
Le Tribunal fédéral a tranché : si une conseillère nationale interrompt son congé de maternité pour prendre part aux travaux parlementaires, elle perd la totalité de son droit à l'allocation de maternité pour le futur.
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