Le Conseil fédéral est chargé via la motion 22.3377 de mettre en œuvre, d’ici au 30 juin 2023, une base de calcul qui, lors de la détermination du revenu avec invalidité au moyen de valeurs statistiques, tienne compte des possibilités réalistes de revenu des personnes atteintes dans leur santé. Ce faisant, il tient compte du fait que les personnes en situation de handicap ne peuvent pas effectuer certains travaux en raison de leur atteinte à la santé, même dans le cadre d’activités auxiliaires au niveau de compétence le plus bas. Il s’agit donc de tenir compte du fait que le niveau de salaire pour ces personnes est inférieur à celui des personnes en bonnes santé même pour les activités qui peuvent être raisonnablement exigées d’elles.

Lors du remaniement des bases de calcul, qui s’appuie sur une méthodologie statistique reconnue et l’état actuel de la recherche, le Conseil fédéral devra tenir compte du nouveau système de rentes linéaire, du développement de l’évaluation de l’invalidité et donc des nouvelles réglementations au niveau des ordonnances entrées en vigueur...