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degré d'invalidité

Détermination des revenus de valide et d’invalide, à partir du même salaire de référence

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)
Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la détermination du revenu de valide et d’invalide lorsqu’il faut partir du même salaire de référence.
iusNet DT-AS 12.09.2022

Salaires tabulaires conformes à l’invalidité lors du calcul du degré d’invalidité

Gesetzgebung
Assurance invalidité (LAI)
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Le Conseil fédéral s'est plusieurs fois déclaré prêt à admettre la demande exprimée par la commission dans la motion, à élaborer les bases correspondantes, à procéder aux évaluations requises, à présenter les résultats et à effectuer les changements nécessaires qui en découlent. Il est toutefois impossible de modifier le calcul du taux d'invalidité au niveau réglementaire d'ici au 1er juillet 2023.
iusNet DT-AS 27.06.2022