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Droit des assurances sociales
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle
Pour la deuxième fois, la série d’articles consacrée aux « Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle » vous présente quelques pièges à détecter et à désamorcer dans cette matière si particulière. Les problématiques sont illustrées par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Cet article vous donne également des précisions sur la recherche d’avoirs de la prévoyance professionnelle, vous présente une modification législative au 1er janvier 2023 et vous indique les nouveaux plafonds du pilier 3A.
Une association doit-elle assurer ses employés auprès de la Suva ?
Bien que l’on puisse se demander si le recourant était une entreprise unitaire, la classification en tant qu’entreprise composite conduirait au même assujettissement, raison pour laquelle la décision de l’instance inférieure a résisté à l’examen par le Tribunal fédéral.
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Le Tribunal fédéral confirme et précise sa jurisprudence sur le statut des chauffeurs Uber
La société néerlandaise Uber B.V., en tant qu'employeur ayant un établissement stable en Suisse, est tenue de payer les cotisations AVS pour l'année 2014 pour les chauffeurs d’UberX, UberBlack et UberVan. Il en va de même pour Rasier Operations B.V. s’agissant des chauffeurs UberPop. Les deux sociétés sont tenues de fournir à la Caisse de compensation du canton de Zurich des indications relatives aux salaires versés.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Le parlement boucle la réforme LPP
Le Parlement a définitivement adopté vendredi 17 mars, en votations finales la réforme controversée du 2e pilier. Le taux de conversion sera abaissé. Des compensations de rentes sont prévues pour la génération transitoire. Le peuple pourrait bien avoir le dernier mot.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Prestations des fonds patronaux de bienfaisance : ouverture de la procédure de consultation
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national entend encourager le rôle social des fondations patronales de bienfaisance en apportant sécurité juridique et uniformité quant aux prestations autorisées. Elle ouvre une procédure de consultation sur son avant-projet.
Davantage de soutien aux formatrices et formateurs professionnels
Le Conseil fédéral a adopté le 15 février 2023 le projet d’adaptation de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Ce dernier prévoit d’y introduire une nouvelle disposition permettant aux formatrices et formateurs, qui touchent des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), de poursuivre l’encadrement des personnes en apprentissage.
Procédures "extracantonales" et assistance judiciaire gratuite
Davantage de transparence des coûts pour les caisses de chômage
Cette révision crée notamment de la clarté juridique s’agissant du système d’indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage (CCh) et facilite la participation des jeunes adultes aux stages professionnels.
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Modification de l'ordonnance sur l'AVS
Lors de sa séance du 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de la réforme AVS 21. Il a également mis en consultation, jusqu’au 24 mars 2023, les dispositions d’exécution correspondantes.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Compétence pour l’évaluation d’une peine conventionnelle selon la CCT RA déclarée de force obligatoire
La disposition d’une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, selon laquelle le conseil de fondation sanctionne les violations de la convention, par exemple lorsque les cotisations n’ont pas été décomptées ou l’ont été de manière insuffisante, par une peine conventionnelle et met à la charge des fautifs les frais de contrôle et de procédure, génère une compétence du tribunal administratif.
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