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Modification de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) : mise en œuvre de la motion 11.3811 Darbellay Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents

Gesetzgebung

Assurance accident (LAA)

Modification de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) : mise en œuvre de la motion 11.3811 Darbellay Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents

Le présent projet fait suite à l'adoption par les Chambres fédérales en 2014 de la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents ». Il vise à garantir le versement des indemnités journalières régies par la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), même en cas de rechute ou de séquelles tardives liées à un accident survenu lorsque le travailleur était jeune et non encore assuré au titre de la LAA.

Indemnités de chômage aussi pour les personnes ayant une position analogue à celle d’un employeur : ouverture de la procédure de consultation

Gesetzgebung

Assurance-chômage

Indemnités de chômage aussi pour les personnes ayant une position analogue à celle d’un employeur : ouverture de la procédure de consultation

En réponse à l’initiative parlementaire Silberschmidt « Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage », la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a adopté, le 3 juillet 2023, un avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-chômage (LACI).

Définition du salaire déterminant au sens de la LAVS

Rechtsprechung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Définition du salaire déterminant au sens de la LAVS

Est considéré comme salaire déterminant au sens de la LAVS provenant d’une activité lucrative dépendante non seulement la rémunération directe pour le travail fourni, mais aussi, en principe, toute indemnité ou allocation reçue d’une autre manière en raison du rapport de travail, pour autant qu’aucune disposition légale expresse ne prévoie de dérogation à l’obligation de cotiser.

Détermination du tribunal arbitral compétent

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Détermination du tribunal arbitral compétent

Le tribunal arbitral compétent est celui du canton dans lequel un médecin exerce son activité principale.

Prestations transitoires : les périodes de cotisation accomplies dans un État membre de l'UE ne sont pas imputées sur la durée minimale d'assurance

Rechtsprechung

Assurance-chômage

Prestations transitoires : les périodes de cotisation accomplies dans un État membre de l'UE ne sont pas imputées sur la durée minimale d'assurance

Lors du calcul de la durée minimale d’assurance pour le versement de prestations transitoires, la période de cotisation accomplie dans un État membre de l’UE n’est pas prise en compte, puisqu’il ne s’agit pas de prestations en cas de chômage au sens du droit de coordination européen. Le Tribunal fédéral confirme la décision de la Cour suprême d’Appenzell Rhodes-Extérieures qui n’a pas pris en compte la période de cotisation accomplie à l’étranger et rejette le recours de la personne concernée contre cette décision.

Critères d’application de la reconsidération prévue à l’art. 53 al. 2 LPGA d’une décision prise sous la forme d’une transaction

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

Critères d’application de la reconsidération prévue à l’art. 53 al. 2 LPGA d’une décision prise sous la forme d’une transaction

Étant donné que l’art. 22 LAA ne réglemente que la révision matérielle prévue à l’art. 17 LPGA et non la révision procédurale et la reconsidération prévues à l’art. 53 LPGA, et que les conditions strictes de la reconsidération des transactions étaient remplies, l’assurance-accidents était en droit de revenir sur une transaction conclue 18 ans auparavant et de supprimer une rente d’invalidité.

Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier : mise en consultation des dispositions d’exécution

Gesetzgebung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier : mise en consultation des dispositions d’exécution

La surveillance exercée sur les assurances sociales des 1er et 2e piliers sera modernisée afin de mieux gérer les risques, de renforcer la gouvernance et de piloter de manière adéquate les systèmes d’information. Dans ce but, les rôles et obligations des organes d’exécution et de l’autorité de surveillance sont précisés. Ces changements, regroupés sous le projet « Modernisation de la surveillance », nécessitent l’adaptation de plusieurs ordonnances. Lors de sa séance du 19 avril 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation les dispositions d’exécution jusqu’au 12 juillet 2023.

L’art. 20 al. 2 LAA prime les règles de surindemnisation contenues dans la LPGA en tant que lex specialis

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

L’art. 20 al. 2 LAA prime les règles de surindemnisation contenues dans la LPGA en tant que lex specialis

La recourante voulait que ses frais d’avocat soient imputés à la demande en remboursement de l’assurance-accidents, suite à l’obtention rétroactive d’une rente AI. Le Tribunal fédéral a précisé que la rente complémentaire LAA est déterminée dans un système de coordination propre et que cette disposition prime sur les dispositions générales de surindemnisation de la LPGA.

Qualité pour agir des services sociaux lors d’un refus de prestation d’une assurance sociale à l’encontre de l’un de leur bénéficiaire

Rechtsprechung

Assurance invalidité (LAI)

Qualité pour agir des services sociaux lors d’un refus de prestation d’une assurance sociale à l’encontre de l’un de leur bénéficiaire

Le service social soutenait de manière permanente la personne assurée. Il avait par conséquent un intérêt digne de protection à l’annulation de la décision de l’Office AI et avait donc qualité pour recourir.

Interprétation arbitraire par le tribunal des assurances du canton d’Argovie

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Interprétation arbitraire par le tribunal des assurances du canton d’Argovie

Le litige portait sur la question de savoir quand commençait à courir le délai de 30 jours à attendre avant que la personne en retard soit inscrite sur la liste noire des mauvais payeurs LAMal. Le Tribunal fédéral a qualifié d’arbitraire l’interprétation de l’instance inférieure selon laquelle il fallait se baser sur la notification du commandement de payer, raison pour laquelle le recours a été admis.