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Modification du cahier des charges : quand un acte interne à l'administration peut faire ouvrir la voie à un contrôle judiciaire ?

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Modification du cahier des charges : quand un acte interne à l'administration peut faire ouvrir la voie à un contrôle judiciaire ?

La mise à jour du cahier des charges peut créer des obligations nouvelles, pouvant le cas échéant donner un accès au juge au sens de l’art. 29a cst, concrétisé par l’art. 4A LPA/GE, si celle-ci va au-delà de la sphère d’activité ou des instructions habituelles des fonctionnaires dans l’exercice de leurs tâches.
iusNet DT-AS 20.03.2023

Rejet du recours contre l'obligation de dépistage du corona virus pour le personnel de santé non vacciné dans le canton du Tessin

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel

Rejet du recours contre l'obligation de dépistage du corona virus pour le personnel de santé non vacciné dans le canton du Tessin

Le Tribunal fédéral rejette le recours formé contre l’arrêté (entre-temps révoqué) du Conseil d’État tessinois soumettant le personnel non vacciné des établissements de santé et institutions sociales à une obligation d’effectuer un test de dépistage du COVID-19. L’atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées est considérée comme proportionnée, au vu de la situation qui prévalait à l’époque.
iusNet DT-AS 20.02.2023

Licenciement ordinaire des « auditeurs seniors » conforme au droit fédéral

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Licenciement ordinaire des « auditeurs seniors » conforme au droit fédéral

Le licenciement ordinaire de l’auditeur senior en raison de son comportement non coopératif et de son refus de modifier dit comportement était conforme au droit fédéral.
iusNet DT-AS 19.12.2022

Brèves de décembre 2022

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Brèves de décembre 2022

L’appréciation juridique du licenciement d’un employé qui se comportait de manière de plus en plus déloyale après un refus d’augmentation de salaire a été confirmée par le Tribunal fédéral. / Les allégations générales de partialité doivent être précisées afin de pouvoir justifier une récusation. / Dans le cadre d’une procédure en matière de mesures protectrices de l’union conjugale, une demanderesse n’a rien pu déduire en sa faveur de la pension d’incapacité professionnelle (allemande) dont elle bénéficiait s’agissant de la question de son incapacité de travail. / Le licenciement pendant la période d’essai était objectivement justifié.
iusNet DT-AS 12.12.2022

Caractère licite d’une réaffectation d’une employée en raison de difficultés de comportement

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Caractère licite d’une réaffectation d’une employée en raison de difficultés de comportement

C’est sans violer le droit que la Ville d’Opfikon a réaffecté une aide-soignante de la surveillance du service de nuit à un service de jour en raison de difficultés de comportement. Il n’y a pas de violation de sa personnalité.
iusNet DT-AS 14.11.2022

Courrier A+ et début du délai

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Courrier A+ et début du délai

Comme il fallait manifestement partir du principe que la poste avait commis une erreur de traitement, le délai a commencé à courir le lendemain de la notification de courrier A+ et pas le lendemain de la réception effective.
iusNet DT-AS 14.11.2022

Brèves de novembre 2022

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel

Brèves de novembre 2022

Si un terme inacceptable n’est pas considéré à lui seul comme du mobbing, ce n’est pas arbitraire. / La qualification de gratification faite par les instances précédentes n’a pas été remise en cause par le Tribunal fédéral. / La classification salariale décidée par l’instance inférieure pouvait s’appuyer sur des faits établis, raison pour laquelle elle n’était pas arbitraire. / Comme les policiers employés sont concernés par la disposition en question, ils ont un intérêt digne de protection à ce qu’une décision soit prise sur leurs droits en la matière.
iusNet DT-AS 14.11.2022

Violation du secret de fonction et prescription de l’action disciplinaire

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Violation du secret de fonction et prescription de l’action disciplinaire

Après l’échéance du délai de prescription prévu par la loi, la sanction d’une faute professionnelle n’est plus possible, même lorsqu’elle serait utile à la sauvegarde de l’intérêt général.
iusNet DT-AS 24.10.2022

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