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Droit du travail individuel
Droit du travail individuel
Discrimination salariale à raison du sexe
Si une femme ayant des qualifications équivalentes est engagée pour un travail de même nature à un salaire inférieur à celui de ses collègues masculins, il y a très probablement une discrimination salariale illicite fondée sur le sexe (art. 3 LEg et art. 8 al. 3 Cst.).
Droit du travail individuel
Recouvrement de créances basées sur un contrat de travail dans le cadre de soins à domicile
E. a travaillé en tant qu’aide-soignante à domicile auprès d’une personne âgée de nonante ans nécessitant des soins et de l’assistance de 2013 à 2019. E. a fait valoir différentes créances supplémentaires.
Droit du travail individuel
Tribunal des prud’hommes
Droit international du travail et de la sécurité sociale
L’immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur
En l’état actuel du droit, on ne saurait appliquer par analogie les règles sur l’immunité de juridiction de l’État employeur, plus favorables aux employés, à la situation de l’agent diplomatique employeur. Les conditions d’un raisonnement par analogie ne sont pas réunies non plus.
Droit du travail individuel
Accès indu à des données peu ou mal protégées
Le travailleur qui a indument accédé à des données de l’employeur et de tiers, dont des données sensibles, dans le but de s’en servir dans le cadre d’un litige ne peut avancer, pour sa défense, que les données étaient peu ou mal protégées.
Droit du travail individuel
En présence d’un litige sur l’interprétation d’une clause contractuelle, le juge doit dans un premier temps rechercher la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant sur la base d’indices. / Le licenciement pour performances insuffisantes était justifié. / Un employeur actif dans le secteur du tourisme licencie son employé sur la base de l’art. 31 al. 1 CO suite à l’interdiction d’exercer une activité imposée par le canton en raison de la pandémie de Covid19. / La recourante entendait faire constater la nullité du licenciement au motif qu’il était intervenu en temps inopportun, respectivement qu’il était abusif.
Droit du travail individuel
Violation du devoir de fidélité et licenciement immédiat
Un employeur peut résilier un contrat de travail en tout temps et sans délai pour de justes motifs (art. 337 al. 1 CO).
Droit du travail individuel
Le Tribunal fédéral continue à se perdre dans des considérations dogmatiques concernant les exigences posées à une opposition pour licenciement abusif
Malgré une opposition explicite, le Tribunal fédéral a protégé l’interprétation de l’instance précédente (interprétation selon le principe de la confiance) de deux courriers de l’employé, selon laquelle l’opposition ne devait pas être comprise comme une opposition mais comme une objection aux motifs du licenciement. Dans son opposition, l’employé avait défini la fin des rapports de travail. Le Tribunal fédéral en a alors déduit une absence de volonté de maintenir les rapports de travail de la part de l’employé, qui devrait soi-disant aller de pair avec une opposition. Ce commentaire replace ce dernier arrêt du Tribunal fédéral concernant les exigences posées à une opposition pour licenciement abusif dans le contexte de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Droit du travail individuel
Indemnité maximale pour ingérence dans les activités du CEO
Dans le cadre d’un licenciement abusif, la question du montant de l’indemnité est toujours litigieuse. Une estimation du montant correct s’avère souvent difficile, notamment lorsque les instances apprécient différemment les éléments de fait. Bien que les employeurs aient un intérêt accru à pouvoir licencier des cadres supérieurs, le Tribunal fédéral, dans l’arrêt 4A_259/2022 du 23 février 2023, a accordé l’indemnité maximale au CEO.
Droit du travail individuel
Licenciement en raison de l’âge du salarié
Le licenciement, après 30 ans de service et 11 mois avant la retraite sans envisager une alternative socialement plus acceptable, est abusif.
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique
Le recourant a contesté les dépens que les instances précédentes avaient accordés à l’intimé. / La recourante a invoqué un licenciement abusif et a fondé sa demande sur le fait qu’elle avait été licenciée parce qu’elle exerçait ses droits dans le cadre de ses rapports de travail et qu’elle était en incapacité partielle de travail. / L’employeuse s’est défendue sans succès devant le Tribunal fédéral. L’instance précédente avait donné raison à l’employé et lui avait accordé un salaire ainsi qu’une indemnité pour les frais d’avocats avant procès. Comme l’employé n’avait pas accès à la clientèle ou aux secrets de fabrication et d’affaires de l’employeuse, la clause de non-concurrence n’était pas applicable. / L’employeuse s’est livrée un double jeu en proposant un poste à l’employée par le biais d’un congé-modification, mais sans attendre l’échéance du délai de réflexion, ce qui a entraîné une violation du principe de la bonne foi et a rendu le licenciement abusif dans ses modalités.
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