Résumé : les règles sur l’immunité de juridiction de l’État employeur, plus favorables aux employés, peuvent-elles être appliquées par analogie à l’agent diplomatique employeur ? Une employée soutenait cette thèse, qui lui apparaissait non dépourvue de chances de succès, dans le cadre d’une demande d’assistance judiciaire. Refus de l’autorité cantonale, confirmé par le Tribunal fédéral, étant relevé par ailleurs que les conditions du raisonnement par analogie n’étaient de toute façon pas réunies.

I. Introduction

L’immunité de juridiction de l’État employeur obéit à des règles différentes de celle de l’agent diplomatique employeur. Chacune poursuit également des finalités distinctes.

Partant du constat que les premières étaient plus favorables à l’employé que les secondes, un justiciable a demandé l’assistance judiciaire à l’appui d’une demande en paiement contre un agent diplomatique, sans requérir la levée de l’immunité de celui-ci, au motif qu’il conviendrait d’appliquer par analogie les règles relatives à l’immunité des États.

Le Tribunal fédéral, après l’autorité cantonale, souligne qu’une telle argumentation est vouée à l’échec ou dépourvue de toute chance de succès au sens de l’art. 117 let. b CPC, ce qui empêche l’octroi de l’assistance judiciaire. Il aurait pu, par surabondance de motifs, également relever que les conditions d’une application analogique des normes relatives aux États n’étaient de toute façon pas réunies.

II. L’immunité de juridiction de l’État employeur

Un État étranger peut se prévaloir de son immunité de juridiction lorsqu’il agit en vertu de sa souveraineté (jure imperii). En revanche, il peut être assigné devant les tribunaux suisses lorsqu’il agit comme titulaire d’un droit privé ou au même titre qu’un particulier (jure gestionis), à condition toutefois que le rapport de droit privé auquel il...