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immunité diplomatique

L’immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur

Kommentierung
Droit du travail individuel
Tribunal des prud’hommes
Droit international du travail et de la sécurité sociale

Commentaire de l'arrêt 4A_161/2023 du 7 juillet 2023

Les règles sur l’immunité de juridiction de l’État employeur, plus favorables aux employés, peuvent-elles être appliquées par analogie à l’agent diplomatique employeur ? Une employée soutenait cette thèse, qui lui apparaissait non dépourvue de chances de succès, dans le cadre d’une demande d’assistance judiciaire. Refus de l’autorité cantonale, confirmé par le Tribunal fédéral, étant relevé par ailleurs que les conditions du raisonnement par analogie n’étaient de toute façon pas réunies.
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 18.09.2023

Brèves de septembre 2022

Rechtsprechung
Droit de relations collectives de travail
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel
Droit international du travail et de la sécurité sociale

8C_17/2022, 4A_126/2022, 4A_290/2021, 4A_300/2022, 8C_79/2022, 4A_115/2022, 4A_557/2021, 4A_481/2021, 4A_158/2021

Des propos racistes constituent une violation grave des obligations et justifient la résiliation des rapports de service pour justes motifs / La modification de la méthode de calcul de la participation au chiffre d’affaires constituait en l’occurrence une adaptation du contrat qui n’avait pas été approuvée de manière implicite / Les prestations françaises de l’assurance chômage ne doivent pas être déduites des créances salariales contre l’ancien employeur / Le licenciement pour incapacité de travail prolongée n’est pas abusif, car les incidents n’ont pas eu la gravité nécessaire pour entraîner une incapacité de travail de neuf mois / Le comportement d’une procureure a été jugé comme ayant perturbé le climat de travail et enchaîné une perte de confiance. Le fait qu’elle n’ait pas été nominée pour une réélection était donc légal / L’avocat salarié a violé de manière crasse son devoir de loyauté en désignant administratrice pour des clients de son employeur une société qu’il contrôlait / Une clause de CCT doit être interprétée comme une loi, raison pour laquelle des réflexions systématiques orientées vers les normes du CO en matière de droit du travail ne sont pas contestables / Parce qu’il existait un lien suffisant avec la Suisse au moment du dépôt de la demande de conciliation, un État ne pouvait pas invoquer l’immunité de juridiction concernant les demandes du cuisinier de son ambassade / Comme les conditions de l’indemnisation du salaire afférent aux vacances par le salaire global n’étaient pas remplies, le salaire afférent aux vacances doit être versé a posteriori
iusNet DT-AS 19.09.2022