La fiction de la demande d’indemnités compensatoires est légale
Afin d’atténuer les inégalités juridiques liées aux adaptations à court terme des conditions d’octroi dans le domaine des indemnités RHT, le Seco a fixé, sous certaines conditions, la date de réception de la demande au 17 mars 2020.
Les travailleurs dont le gain assuré est réduit en raison d’une formation continue ne sont pas concernés par l’art. 24 al. 3 OLAA. Il n’existe pas de lacune improprement dite en l’espèce.
Un tribunal ne peut contraindre un assureur à réexaminer une situation en l’absence de motifs de révision valables
Dans un litige à propos de la détermination de la date à laquelle le recourant pouvait prétendre à une rente AI, le Tribunal fédéral a considéré que l’instance inférieure ne pouvait pas contraindre la SUVA à réexaminer la demande du recourant en l’absence de motifs de révision valables.
Les effets de la maladie sur la limitation des performances doivent être prouvés
La preuve d’une incapacité de travail juridiquement pertinente n’a pas été apportée en l’espèce car il n’a pas été démontré de manière convaincante pour quelles raisons médico-psychiatriques les résultats recueillis étaient susceptibles de réduire les capacités fonctionnelles et les ressources psychiques d’un point de vue quantitatif, qualitatif et temporel de la personne concernée.
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Règles SwissDRG et droit transitoire
Le canton de Zurich s’opposait à la clinique A sur la question de la prise en charge des personnes entrées à l’hôpital avant l’entrée en vigueur des régies SwissDRG et sorties après leur entrée en vigueur.
La notion de « taxation fiscale la plus récente » dans le contexte de l’Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus
La notion de « taxation fiscale la plus récente » fait référence à l’année 2019, au cours de laquelle A. a dépassé la limite de revenus, raison pour laquelle elle n’avait pas droit à une indemnisation.
La réduction d’une rente d’invalidité selon l’art. 37 al. 3 LAA est un point de fait délimité dans le temps. Si ce point a été précédemment examiné, il est soustrait à la procédure de révision de l’art. 17 al. 1 LPGA.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Droit aux renseignements limité en cas d’assurance-vie en dehors de la prévoyance professionnelle
Le droit aux renseignements en matière d’assurance-vie en dehors de la prévoyance professionnelle est limité par la protection des secrets d’affaires et le droit à un contrôle actuariel des prestations n’étend pas non plus ce droit.
Les employeurs ne peuvent pas compenser les indemnités journalières de l’AA avec des prétentions envers leurs employés
Comme il n’y a pas de réciprocité entre la créance principale et la créance compensatrice, les employeurs ne peuvent pas compenser les indemnités journalières AA reçues avec des créances à l’encontre des employés.
Pas de modification de la jurisprudence en matière de rente invalidité
Malgré les nombreuses critiques émises par les milieux scientifiques à l’encontre du mode de détermination actuel de la rente d’invalidité, le Tribunal fédéral ne voit pas de raison valable de modifier sa jurisprudence.