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Extension des champs d’application des conventions collectives de travail de branches

Arbeitshilfen
Extension des champs d’application des conventions collectives de travail de branches
Ce contenu liste les diverses extensions des champs d'application des conventions collectives de travail de branche. La liste est régulièrement actualisée afin de rester aussi complète que possible. Les extensions sont énumérées en commençant par la plus récente.
iusNet DT-AS 27.06.2022

Davantage de soutien aux formateurs d'apprentis

Gesetzgebung
Assurance-chômage

Davantage de soutien aux formateurs d'apprentis

Le 10 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Il est prévu d’y introduire une nouvelle disposition afin de permettre aux formateurs d'apprentis qui touchent des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) de poursuivre la formation de leurs apprentis.
iusNet DT-AS 18.07.2022

L’évolution du système de règlement des litiges internationaux de la FIFA en matière de droit du travail: de la Chambre de Résolution des Litiges vers le Tribunal du Football

Fachbeiträge

L’évolution du système de règlement des litiges internationaux de la FIFA en matière de droit du travail: de la Chambre de Résolution des Litiges vers le Tribunal du Football

La Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA, créée sur le principe de la représentation égale entre employeurs et employés, est une institution qui a connu une importance croissante dans le secteur du football professionnel et international. En octobre 2021, cette Chambre est devenue une des composantes du nouveau Tribunal du Football de la FIFA, qui entend consolider le système extrajudiciaire de résolution des litiges dans son milieu spécialisé. Cet article propose un regard sur le passé et l’avenir du système de règlement des litiges internationaux de la FIFA en matière de droit du travail.
SJZ-RSJ 6/2022 | S. 308-313

Brèves de juillet 2022

Rechtsprechung
Droit de relations collectives de travail
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel

Brèves de juillet 2022

Suite à un comportement inconvenant, un policier a été rétrogradé et muté dans le service de patrouille. / En raison de nombreuses graves violations de la convention collective de travail, un employeur a été contraint de payer une amende ainsi que des arriérés de salaire. / La controverse portait sur la participation aux résultats d’un gestionnaire de fortune, celle-ci n’étant pas consignée par écrit. / Le comportement de l’employeur, dans le contexte d’irrégularités financières au sein de l’entreprise, n’était pas à l’origine de l’atteinte à la santé subie par le travailleur.
iusNet DT-AS 25.07.2022

Détermination du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Détermination du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle

En ce qui concerne le for, la manière dont la relation de travail se déroule effectivement prévaut sur le lieu de travail convenu, qui peut être librement modifié par les parties.
iusNet DT-AS 01.08.2022

Résiliation pour cause d’aptitudes ou de capacités insuffisantes et indemnisation

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Résiliation pour cause d’aptitudes ou de capacités insuffisantes et indemnisation

Sur la base d’une interprétation systématique des dispositions pertinentes, le Tribunal fédéral a conclu que le licenciement d’une assistante par l’EPFL en raison d’aptitudes ou de capacités insuffisantes devait être considéré comme non fautif et indemnisé.
iusNet DT-AS 01.08.2022

Un contrat de travail de droit administratif relève du droit public et non du droit privé

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Un contrat de travail de droit administratif relève du droit public et non du droit privé

Même si la collectivité publique soumet en principe son statut du personnel au droit privé, elle reste limitée dans ce domaine par, par exemple, le principe de la légalité et celui de la bonne foi. Le statut du personnel et le règlement d’application correspondant d’un syndicat intercommunal dont une commune est membre peuvent également en faire partie.
iusNet DT-AS 01.08.2022

La sous-location usuraire de plusieurs appartements justifie le licenciement d’un employé de l’État

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

La sous-location usuraire de plusieurs appartements justifie le licenciement d’un employé de l’État

Un employé de l’État, cadre de l’administration cantonale genevoise, s’est opposé sans succès à son licenciement après l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre, notamment pour usure et violation de la loi sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005.
iusNet DT-AS 12.09.2022

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