Les juges du tribunal administratif fédéral sont des salariés
Les juges du Tribunal administratif fédéral exercent une activité salariée. Ils reçoivent un salaire pour leur prestation de travail selon des directives clairement définies. Leur indépendance par rapport aux influences extérieures sur la prise de décision ne peut donc pas être assimilée à une absence de lien de subordination.
Licenciement pour non-respect de l’obligation de porter le masque dans le cadre des mesures anti-covid
Suite à l’introduction, fin octobre 2020, du port du masque obligatoire dans les bâtiments de l’administration de la ville de Zurich dans le cadre des mesures Covid, la recourante a fait valoir, en s’appuyant sur un certificat médical, qu’elle ne pouvait pas porter le masque pour des raisons de santé.
Un enseignant de l’école cantonale de Schaffhouse a refusé de suivre les instructions de son employeur et de s’adresser à un élève qui déclarait être « trans » et être un garçon uniquement par son prénom (masculin) nouvellement choisi et non plus par son prénom de naissance (féminin).
Des enseignants de jardin d’enfants du canton de Bâle-Ville ont fait valoir une discrimination salariale fondée sur le sexe à l’encontre d’enseignants de primaire.
Violation du devoir de loyauté par le non-respect des mesures Covid 19
A. était employée depuis septembre 2002 au sein de l’école professionnelle X. Après un avertissement écrit/instruction de service et une décision de suspension préventive avec respect du droit d’être entendu, l’école professionnelle X. a résilié le contrat de travail.
Dans les rapports de travail sur appel, il faut distinguer le travail sur appel proprement dit du travail sur appel improprement dit. Le droit du personnel de la Confédération ne dit rien à ce sujet.
Fraude dans le timbrage, résiliation immédiate des rapports de service
Résiliation immédiate des rapports de service d’un cadre qui avait mis en place le nouveau système de timbrage mais n’avait pas arrêté la timbreuse à deux reprises alors qu’il se rendait à des séances de sport.
Limites du devoir d’assistance de l’employeur en droit de la fonction publique
Le recourant avait demandé à l’intimé de pouvoir travailler à domicile en raison d’une insuffisance valvulaire cardiaque, car il faisait partie du groupe de personnes particulièrement vulnérables à une éventuelle infection par le Sars-CoV-2, mais a été obligé, à la place, de rester travailler au bureau.
Qu’est-ce qu’un licenciement proportionné en droit de la fonction publique ?
Le recourant s’est vu reprocher de graves manquements relatifs à la gestion, notamment une mauvaise communication tant avec ses subordonnés qu’avec les clientes et clients, ainsi que des actes répétés de harcèlement sexuel à l’encontre de collaboratrices et des menaces à leur encontre. Ces manquements graves et répétés étant inacceptables pour son supérieur, ses rapports de service ont été résiliés.
Le temps nécessaire au changement de tenue des policiers et des gardiens de prison peut-il être considéré du temps de travail ?
Dans les arrêts 8C_686/2022, 8C_684/2022, 8C_685/2022 et 8C_686/2022, le Tribunal fédéral a dû examiner si le temps nécessaire au changement de tenue des policiers et policières et des gardiens de prison dans le canton de Genève comptait ou non comme du temps de travail.