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Réduction a posteriori des prestations pour faute

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

Réduction a posteriori des prestations pour faute

La réduction d’une rente d’invalidité selon l’art. 37 al. 3 LAA est un point de fait délimité dans le temps. Si ce point a été précédemment examiné, il est soustrait à la procédure de révision de l’art. 17 al. 1 LPGA.

Les employeurs ne peuvent pas compenser les indemnités journalières de l’AA avec des prétentions envers leurs employés

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Assurance accident (LAA)

Les employeurs ne peuvent pas compenser les indemnités journalières de l’AA avec des prétentions envers leurs employés

Comme il n’y a pas de réciprocité entre la créance principale et la créance compensatrice, les employeurs ne peuvent pas compenser les indemnités journalières AA reçues avec des créances à l’encontre des employés.

Revirement de jurisprudence : le Tribunal fédéral considère que le gain assuré peut être adapté en faveur de l’assuré en cas de gain assuré trop bas par rapport aux revenus effectifs

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

Revirement de jurisprudence : le Tribunal fédéral considère que le gain assuré peut être adapté en faveur de l’assuré en cas de gain assuré trop bas par rapport aux revenus effectifs

Le Tribunal fédéral suit la cour cantonale et considère qu’il n’y a pas de raison que le gain assuré ne puisse être adapté qu’en défaveur de l’assuré, en cas de gain assuré surévalué, et non pas en faveur de l’assuré, en cas de gain assuré trop bas par rapport aux revenus effectifs. La rente devra donc être fixée selon le salaire réalisé par l’assuré au moment de l’accident.

Récusation d’un expert partageant son cabinet avec le médecin-conseil de l’assurance qui le mandate

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

Récusation d’un expert partageant son cabinet avec le médecin-conseil de l’assurance qui le mandate

Dans le cas où deux médecins œuvrent parallèlement au sein d’un même centre d’expertise pluridisciplinaire et travaillent tous les jours dans les mêmes locaux au sein d’un petit cabinet de groupe dont ils partagent les frais, il est justifié de douter de l’impartialité de ces deux médecins à l’égard l’un de l’autre.

Liberté de choix dans le recours aux mesures d’accompagnement et de soins

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

Liberté de choix dans le recours aux mesures d’accompagnement et de soins

Il existe une liberté de choix en ce qui concerne le recours à des mesures d’accompagnement et de soins. Le service d’aide et de soins à domicile auquel il est fait appel n’a pas besoin d’être partie à la convention tarifaire Spitex.

Pas de lien de causalité adéquat sans bases de décision médicales fiables

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

Pas de lien de causalité adéquat sans bases de décision médicales fiables

Sans base de décision médicale fiable, il n’est pas possible de conclure à un lien de causalité adéquat.

Un litige opposant une clinique à son assureur ne relève pas toujours de la LAA

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

Un litige opposant une clinique à son assureur ne relève pas toujours de la LAA

Un litige doit résulter directement de l’application de la LAA pour justifier la compétence du tribunal arbitral en vertu de l’art. 57 LAA. Si ce litige est dépourvu d’une telle relation juridique, il ne peut pas être jugé selon les critères du droit des assurances sociales.

Preuve du lien de causalité adéquate en droit des assurances sociales

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

Preuve du lien de causalité adéquate en droit des assurances sociales

À la suite d’une chute survenue le 4 octobre 1989 alors qu’il se trouvait sur un chantier, un assuré est devenu paraplégique et a recours à une chaise roulante depuis lors. Le 8 juillet 2019, il est tombé de sa chaise roulante et s’est blessé à l’épaule gauche. Il se tourne vers la SUVA qui refuse de lui verser des prestations demandées.

De la couverture d’assurance pendant une formation continue

Kommentierung

Assurance accident (LAA)

De la couverture d’assurance pendant une formation continue

De nombreux travailleurs doivent suivre une formation continue au cours de leur vie professionnelle. Souvent, l’école ne s’arrête pas à la formation primaire. Si, en raison de la formation continue, les travailleurs prennent un emploi moins bien rémunéré ou même non rémunéré, le gain assuré diminue en conséquence. Bien que l’art. 78 al. 4 LAMA (aujourd’hui art. 24 al. 3 OLAA) ait pour but de combler cette lacune, le Tribunal fédéral a limité son application à la formation primaire. Cela ne se justifie pas au regard des motifs de la législation historique et des principes du droit de la responsabilité civile.

Les rentes de l’assurance-accidents sont adaptées au renchérissement

Gesetzgebung

Assurance accident (LAA)

Les rentes de l’assurance-accidents sont adaptées au renchérissement

Quiconque perçoit une rente d’invalidité ou de survivant de l’assurance-accidents obligatoire recevra une allocation de renchérissement dès le 1er janvier 2023. Cette allocation s’élèvera à au moins 2,8 % de la rente, selon l’année de l’accident. Lors de sa séance du 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé une modification d’ordonnance correspondante.