Si un terme inacceptable n’est pas considéré à lui seul comme du mobbing, ce n’est pas arbitraire. / La qualification de gratification faite par les instances précédentes n’a pas été remise en cause par le Tribunal fédéral. / La classification salariale décidée par l’instance inférieure pouvait s’appuyer sur des faits établis, raison pour laquelle elle n’était pas arbitraire. / Comme les policiers employés sont concernés par la disposition en question, ils ont un intérêt digne de protection à ce qu’une décision soit prise sur leurs droits en la matière.

Comme il fallait manifestement partir du principe que la poste avait commis une erreur de traitement, le délai a commencé à courir le lendemain de la notification de courrier A+ et pas le lendemain de la réception effective.

L’appréciation juridique du licenciement d’un employé qui se comportait de manière de plus en plus déloyale après un refus d’augmentation de salaire a été confirmée par le Tribunal fédéral. / Les allégations générales de partialité doivent être précisées afin de pouvoir justifier une récusation. / Dans le cadre d’une procédure en matière de mesures protectrices de l’union conjugale, une demanderesse n’a rien pu déduire en sa faveur de la pension d’incapacité professionnelle (allemande) dont elle bénéficiait s’agissant de la question de son incapacité de travail. / Le licenciement pendant la période d’essai était objectivement justifié.

Le licenciement ordinaire de l’auditeur senior en raison de son comportement non coopératif et de son refus de modifier dit comportement était conforme au droit fédéral.