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Licéité de la méthode de calcul du traitement d’un professeur d’éducation physique

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Licéité de la méthode de calcul du traitement d’un professeur d’éducation physique

Un professeur d'éducation physique du canton de Genève bénéficiait d’augmentations de salaire annuelles prévues par l’échelle de traitement applicable. Dans le cadre d’une procédure de réévaluation, les échelles de traitement ont été adaptées et, par conséquent, le professeur d’éducation physique a été classé plus bas en termes de salaire. Il a contesté cette nouvelle classification en justice.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Nouvelle classification des maîtres d’éducation physique

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Nouvelle classification des maîtres d’éducation physique

L’association recourante s’engage pour la promotion de l’éducation physique et du sport ainsi que pour la défense des intérêts et de la profession des maîtres d’éducation physique. La classification salariale des maîtres d’éducation physique dans l’enseignement secondaire du canton de Genève a été révisée. L’association a recouru contre cette nouvelle classification.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Conséquences fatales de Tweets

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Conséquences fatales de Tweets

Un juriste du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) s’est vu remettre le « Code de comportement de l’administration fédérale ». Parmi ses obligations, il devait notamment veiller, dans sa vie privée, à ne pas nuire à la bonne réputation, au prestige et à la crédibilité de la Confédération. Suite à diverses interventions sur internet et par e-mail attribuées au juriste, le PFPDT lui a envoyé un projet de décision concernant la résiliation immédiate des rapports de travail. Dans la lettre d’accompagnement, il a été invité à prendre position par écrit. Les rapports de travail ont alors été résiliés immédiatement.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Comportement fautif d’un enseignant de degré secondaire II

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Comportement fautif d’un enseignant de degré secondaire II

Un enseignant de degré secondaire II a d’abord reçu un avertissement écrit en raison de son comportement non-professionnel. Comme cela n’a servi à rien, il a été convoqué à un entretien avec le directeur. Son licenciement ordinaire a alors été prononcé et il a été libéré de son obligation de travailler. L’enseignant fautif a alors demandé au tribunal de constater le caractère illicite du licenciement et de lui accorder une indemnité.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Indemnité pour surpopulation carcérale d’un gardien-chef adjoint

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Indemnité pour surpopulation carcérale d’un gardien-chef adjoint

Le recourant, qui exerce la fonction de gardien-chef adjoint, a fait valoir qu’une indemnité pour surpopulation carcérale aurait dû être octroyée. Sa demande a été rejetée au motif que le personnel avait été renforcé depuis 2017, rééquilibrant ainsi le rapport entre personnel et détenus, raison pour laquelle l’indemnité n’était pas due.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Brèves de mai 2024

Rechtsprechung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Droit du travail de la fonction publique

Brèves de mai 2024

Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral devait interpréter l’art. 26a al. 1 LPP. / Un maître auxiliaire d’une école a été licencié pour comportement fautif répété, notamment pour avoir tenu des propos inappropriés en séance plénière et avoir envoyé des courriers électroniques au contenu discutable. Il a recouru en faisant valoir une violation de sa liberté d’opinion. / Un policier chargé du service au guichet a été réprimandé parce qu’il manquait de motivation, d’engagement, d’empathie et de compréhension vis-à-vis des personnes qui se présentaient au guichet. Il lui était également reproché de faire preuve de suffisance et de ne pas collaborer avec ses collègues. Des objectifs concrets ont été convenus avec lui, mais il ne les a pas atteints, ce qui a conduit à son licenciement ordinaire.
iusNet DT-AS 20.05.2024

Pas de droit à la réintégration au poste mais à une indemnisation

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Droit du travail de la fonction publique

Pas de droit à la réintégration au poste mais à une indemnisation

Le recourant travaillait à l’Office fédéral de la statistique (OFS). En raison d’un conflit avec ses supérieurs, il devait être transféré au sein de l’Office, mais cela n’a pas été possible. Dans le cadre d’un entretien avec le personnel, ses performances ont été jugées insuffisantes.
iusNet DT-AS 24.06.2024

Dépôt d’un recours auprès d’une autorité incompétente

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Droit du travail de la fonction publique

Dépôt d’un recours auprès d’une autorité incompétente

Un employé de la commune n’a que partiellement répondu aux attentes de son employeur. Il a signé un formulaire à cet effet, dans lequel il déclarait être d’accord avec l’évaluation et de nouveaux objectifs ont été fixés. Comme il n’a pas atteint les nouveaux objectifs convenus, il n’a pas reçu d’augmentation de salaire. Il a fait recours contre cette décision.
iusNet DT-AS 24.06.2024

Licenciement d’un employé de la ville problématique

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Licenciement d’un employé de la ville problématique

Les collègues de travail et les supérieurs d’un employé de la ville de Genève se sont plaints de son comportement « erratique » et menaçant. En revanche, la bienfacture de son travail n’était pas contestée. Il s’est lui-même plaint d’avoir été victime de harcèlement sexuel et de mobbing de la part d’un supérieur. Des mesures organisationnelles visant à limiter les contacts n’ont pas non plus permis d’améliorer la situation. L’employé a finalement été licencié, décision contre laquelle il a recouru devant les différentes instances.
iusNet DT-AS 24.06.2024

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