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Licenciement abusif et indemnité de vacances

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Licenciement abusif et indemnité de vacances

Une enseignante de français engagée dans le cadre de contrats de travail à la chaîne a été licenciée de manière abusive et les conditions concernant les indemnités de vacances n’étaient pas remplies, raison pour laquelle celles-ci ont dû être versées a posteriori.

Salaire minimum obligatoire dans le secteur de la fabrication de matériel électrique

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Salaire minimum obligatoire dans le secteur de la fabrication de matériel électrique

La fixation d’un salaire minimum obligatoire par contrat-type de travail dans le secteur de la fabrication de matériel électrique est légale, car la marge d’appréciation prévue à l’art. 360b al. 3 CO n’a pas été dépassée. La marge d’appréciation doit être particulièrement grande en raison de la détermination par la commission tripartite instituée par l’art. 360b al. 1 CO de l’existence d’un dumping salarial (au sens de l’art. 360a CO), cette détermination ayant une composante politique et législative.

Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a

Gesetzgebung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a).

Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Extinction anticipée du droit à l'allocation de maternité

Arbeitshilfen

Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Extinction anticipée du droit à l'allocation de maternité

Le droit d'une conseillère nationale à l'allocation de maternité a pris fin de manière anticipée après la naissance de son enfant parce qu'elle a participé aux activités parlementaires. Le mandat de conseillère nationale indemnisé par la Confédération est considéré comme une activité lucrative dont la reprise met fin de par la loi au droit à l'allocation de maternité avant l'expiration des 14 semaines. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'intéressée.

Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Fixation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques résultants de l'ESS - Une modification de la jurisprudence n'est pas indiquée

Arbeitshilfen

Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Fixation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques résultants de l'ESS - Une modification de la jurisprudence n'est pas indiquée

Le Tribunal fédéral ne juge pas opportun de modifier sa jurisprudence en vigueur jusqu'à présent relative à la détermination du degré d'invalidité sur la base des salaires statistiques résultant de l'ESS. Il n'existe pas de raisons factuelles sérieuses pour modifier la pratique. Les instruments de correction appliqués jusqu'à aujourd'hui sont d'une importance capitale pour la détermination correcte du degré d'invalidité. Compte tenu de la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'assurance-invalidité, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, un changement de pratique ne serait de toute façon pas opportun à l'heure actuelle.

Le devoir d’assistance particulier concernant les collaborateurs âgés est encore relativisé

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Le devoir d’assistance particulier concernant les collaborateurs âgés est encore relativisé

Bien que l’employée soit proche de la retraite et que son travail ait toujours donné entière satisfaction, le licenciement n’était pas abusif.

Licenciement consécutif à un retour de congé de maternité

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Licenciement consécutif à un retour de congé de maternité

L’employeur avait des raisons objectives de licencier immédiatement A., qui revenait de son congé de maternité.

La dépendance économique est essentielle pour la qualification de contrat de travail

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

La dépendance économique est essentielle pour la qualification de contrat de travail

La dépendance économique est le critère essentiel pour la qualification de contrat de travail. L’octroi de certaines libertés dans le cas de professions libérales ou de personnes exerçant des fonctions dirigeantes, respectivement le choix de certains modèles commerciaux, ne permet pas d’échapper à une telle qualification.

Obligation de révéler l’existence de procédures pénales antérieures lors de l’entretien d’embauche

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Obligation de révéler l’existence de procédures pénales antérieures lors de l’entretien d’embauche

Lors de l’entretien d’embauche, le travailleur doit révéler l’existence de procédures pénales non radiées le concernant si celles-ci ont, de manière reconnaissable, une influence sur l’exécution du travail. La dissimulation de ces procédures peut être un juste motif de licenciement immédiat. Une ordonnance de preuve à ce propos peut constituer un dommage difficilement réparable ouvrant la voie du recours.

Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité

Gesetzgebung

Assurance invalidité (LAI)

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion

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Le Conseil fédéral s'est plusieurs fois déclaré prêt à admettre la demande exprimée par la commission dans la motion, à élaborer les bases correspondantes, à procéder aux évaluations requises, à présenter les résultats et à effectuer les changements nécessaires qui en découlent. Il est toutefois impossible de modifier le calcul du taux d'invalidité au niveau réglementaire d'ici au 1er juillet 2023.