Résumé :  la présente motion, qui demande l'instauration d'une nouvelle base de calcul du revenu avec invalidité d'ici fin juin 2023, répond, selon la commission de la sécurité sociale et de la santé publique, à l'urgence de créer des barèmes de salaires qui prennent mieux en considération la situation des personnes en situation d'invalidité.

Motion 22.3377 

Texte déposé 

Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer, d'ici au 30 juin 2023, une base de calcul qui, lors de la détermination du revenu avec invalidité au moyen de valeurs statistiques, tient compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé. Ce faisant, il prendra en considération le fait que les personnes handicapées ne peuvent pas, en raison des atteintes à leur santé, exécuter certaines tâches, même dans le cadre d'activités auxiliaires demandant un niveau de compétences peu élevé, et que le salaire, même pour les activités que l'on peut raisonnablement exiger d'elles, est inférieur à celui des personnes valides.

Dans le cadre de l'élaboration de la base de calcul, qui se fondera...