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Restitution de la prévoyance professionnelle

Rechtsprechung

Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Restitution de la prévoyance professionnelle

Un conducteur de car postal s’est inscrit à l’AI pour percevoir une rente d’invalidité. L’AI a émis plusieurs préavis sur la base de différents revenus de valide et d’invalide. Sa caisse de pension se plaint de n’avoir été informée ni par l’assuré ni par l’AI des nouveaux montants du revenu, raison pour laquelle elle aurait appliqué une valeur limite trop élevée au calcul de surindemnisation. Elle a réduit la rente et exigé la restitution du trop-perçu. Le conducteur de car postal s’est opposé à la demande de restitution par voie judiciaire.

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : Facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante

Gesetzgebung

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : Facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante

Le projet prévoit une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). La modification comporte, entre autres, une facilitation de l'exercice d'une activité lucrative indépendante.

Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain

Gesetzgebung

Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain

Le régime des allocations pour perte de gain (APG) a été mis en place initialement pour indemniser le manque à gagner des soldats astreints au service militaire. Il a, par la suite, été élargi afin d’indemniser d’autres situations de perte de gain liées à la parentalité : après une naissance ou une adoption avec les congés y relatifs, ainsi que pour permettre aux parents d’enfants gravement atteints dans leur santé de prendre un congé de prise en charge. Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à uniformiser les prestations et à les adapter aux évolutions de la société. Les modifications proposées sont financées par les ressources actuelles du régime des APG. Le projet est mis en consultation jusqu’au 12 avril 2024.

Arrêt de la CourEDH concernant la rente de veuf : demande de révision déclarée sans objet (arrêt destiné à la publication)

Rechtsprechung

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Arrêt de la CourEDH concernant la rente de veuf : demande de révision déclarée sans objet (arrêt destiné à la publication)

En 2022, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a constaté une violation de l'interdiction de la discrimination s'agissant de l'octroi d'une rente de veuf. Le Tribunal fédéral radie du rôle la demande de révision formée par le veuf qui avait saisi la CourEDH parce qu'elle est devenue sans objet. La Confédération s'étant déclarée disposée, à la suite de l'arrêt de la CourEDH, à verser à l'intéressé les rentes dont il a été privé, intérêts moratoires en sus, la révision de l'arrêt initial du Tribunal fédéral, rendu en 2012, n'est plus nécessaire.

Le pouvoir d’examen du juge face à un licenciement économique

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Le pouvoir d’examen du juge face à un licenciement économique

Le juge, quand il examine les motifs économiques d’un licenciement, ne doit pas substituer sa propre appréciation de la situation économique de l’entreprise et de ses besoins à celle de l’employeur. Il doit examiner si le motif est réel ou s’il ne s’agit que d’un prétexte. Le but poursuivi par un licenciement économique doit s’insérer dans un discours économique raisonnable et cohérent.

Brèves de février 2024

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Droit du travail individuel

Brèves de février 2024

Dans la présente décision, seule la question de l’indemnité de 50’000CHF pour congé abusif fondée sur l’art. 336a CO était encore litigieuse. / Un aide-soignant a été licencié sans préavis, avec fixation d’un délai pour prendre position. / L’enseignante de mathématiques a été accusée d’avoir proféré des menaces à l’encontre de son employeur sur divers réseaux sociaux et d’avoir publié des contenus racistes, nazis et antisémites. / Un enseignant a été accusé d’avoir eu une relation inadéquate avec un élève, à la suite de quoi il a été licencié.

Le licenciement du travailleur âgé

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Le licenciement du travailleur âgé

Le caractère abusif du licenciement d’un collaborateur âgé bénéficiant d’une grande ancienneté n’a pas été retenu en raison d’une position élevée du collaborateur ou lorsque celui-ci était absent et que cette situation nécessitait une réorganisation ou encore quand les prestations du collaborateur étaient jugées mauvaises ou insuffisantes.

Brèves de janvier 2024

Gesetzgebung

Assurance-maternité

Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Brèves de janvier 2024

Diverses dépêches ATS méritent l'attention ce mois-ci, dont notamment les suivantes : Le congé maternité pas prolongé en cas de grossesse multiple / Augmentation des rentes pour les retraités dans le besoin / Adoption de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation

Délai de réaction de l’autorité employeuse avant de prononcer un licenciement avec effet immédiat

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Délai de réaction de l’autorité employeuse avant de prononcer un licenciement avec effet immédiat

Une plainte pénale a été déposée contre le recourant, car diverses irrégularités ont été suspectées en rapport avec des adjudications de mandats pour lesquels il était responsable. Dans un premier temps, il a été libéré de son obligation de travailler jusqu’à ce que les faits soient complètement clarifiés, puis finalement licencié sans préavis pour justes motifs. Le recourant a alors fait valoir diverses créances de salaire pour la période allant jusqu’à l’expiration du délai de résiliation ordinaire.

Licenciement d’un professeur pour des raisons d’âge

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Licenciement d’un professeur pour des raisons d’âge

Le recourant travaillait d’une part en tant que médecin-chef à l’hôpital des enfants dans un rapport de travail de droit privé et d’autre part en tant que professeur ordinaire dans un rapport de travail de droit public. Le contrat de travail de droit privé a été résilié sans préavis. Dans le cadre de son poste de professeur à l’Université de Zurich, il a ensuite été licencié pour des raisons d’âge.