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Congé-représailles en cas de critiques de l'employé

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Congé-représailles en cas de critiques de l'employé

Ne constitue pas un congé-représailles le licenciement d’un employé qui a formé des critiques virulentes et dénigrantes contre sa hiérarchie et d’autres collègues. Il devait s’exprimer de manière respectueuse, mesurée et factuelle s’il avait des griefs à formuler.

Modification de la loi sur les travailleurs détachés

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Modification de la loi sur les travailleurs détachés

Le 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de loi relatifs à la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés. Il s'agit de créer une base légale en matière de protection des données pour la plateforme de communication électronique entre les organes d'exécution des mesures d'accompagnement.

Décomptes de TVA et permis de travail pour les ressortissants de pays tiers

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Décomptes de TVA et permis de travail pour les ressortissants de pays tiers

Le 15 décembre 2022, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a de nouveau étoffé l’offre d’EasyGov.swiss, le portail en ligne pour les entreprises. Grâce à une fructueuse collaboration avec l’Administration fédérale des contributions, l’application « Décompte TVA easy » est désormais également accessible via EasyGov. Le portail permet en outre, dans le canton pilote de Thurgovie, de traiter des demandes de permis de travail pour les ressortissants de pays tiers.

Augmentation des salaires minimaux pour les employés domestiques

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Augmentation des salaires minimaux pour les employés domestiques

L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) sera prorogée pour une durée de trois ans. Cette décision a été prise le 9 décembre 2022 par le Conseil fédéral. De plus, les salaires minimaux seront augmentés. La prorogation et l’augmentation des salaires minimaux entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Les salariés doivent pouvoir bénéficier d'une déduction forfaitaire pour leurs frais professionnels

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Les salariés doivent pouvoir bénéficier d'une déduction forfaitaire pour leurs frais professionnels

Lors de sa séance du 21 décembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une nouvelle réglementation en matière de frais professionnels. Dans leur déclaration de revenus, les personnes exerçant une activité lucrative dépendante doivent à l'avenir pouvoir choisir entre une déduction forfaitaire de leurs frais professionnels et une déduction basée sur les frais réels.

Le double jeu de l'employeur

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Décsion annulée

- aktualisiert -

Décision annulée par le Tribunal fédéral (arrêt 4A_501/2022 du 6 novembre 2023)

Rejet du recours contre l'obligation de dépistage du corona virus pour le personnel de santé non vacciné dans le canton du Tessin

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Droit du travail individuel

Rejet du recours contre l'obligation de dépistage du corona virus pour le personnel de santé non vacciné dans le canton du Tessin

Le Tribunal fédéral rejette le recours formé contre l’arrêté (entre-temps révoqué) du Conseil d’État tessinois soumettant le personnel non vacciné des établissements de santé et institutions sociales à une obligation d’effectuer un test de dépistage du COVID-19. L’atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées est considérée comme proportionnée, au vu de la situation qui prévalait à l’époque.

Des dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie qui les a demandés et ce, dans les limites de ce qu'elle a exigé

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Des dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie qui les a demandés et ce, dans les limites de ce qu'elle a exigé

La demande « avec suite de frais et dépens » doit s'entendre sans trop de formalisme, et des conclusions chiffrées ne sont pas nécessaires. Il suffit de prendre des conclusions sur le fond « avec suite de frais et dépens », voire d'exiger que « les frais soient mis à la charge de la partie adverse », l'expression « frais » étant réputée inclure les dépens.

Un professeur de sport, blanchi au terme d'une enquête administrative, doit néanmoins supporter les frais d'avocat

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Un professeur de sport, blanchi au terme d'une enquête administrative, doit néanmoins supporter les frais d'avocat

Bien que les accusations de harcèlement sexuel n’aient pas été confirmées, le fonctionnaire a dû payer lui-même les frais de défense engagés dans le cadre de l’enquête administrative. Les conditions prévues par la loi cantonale ne sont pas remplies, et la décision n’est donc pas arbitraire dans son résultat

Rejet du recours contre l'arrêt cantonal ayant jugé non abusif le licenciement prononcé en raison d'une réorganisation et ce, malgré que le supérieur ait prononcé une remarque sexiste

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Rejet du recours contre l'arrêt cantonal ayant jugé non abusif le licenciement prononcé en raison d'une réorganisation et ce, malgré que le supérieur ait prononcé une remarque sexiste

La demande ne portant que sur le caractère abusif du licenciement, la plaignante n’a pas pu invoquer une discrimination a posteriori.