Cessation de l’activité de négoce en cours d’année : conséquence sur le bonus et le crédit d’un Escrow Account ?
Comme l’instance inférieure n’a pas justifié pourquoi elle a préféré son propre calcul du résultat commercial à celui allégué par le demandeur, le recours s’est révélé partiellement fondé.
Licenciement ordinaire des « auditeurs seniors » conforme au droit fédéral
Le licenciement ordinaire de l’auditeur senior en raison de son comportement non coopératif et de son refus de modifier dit comportement était conforme au droit fédéral.
Le vice de forme du licenciement a été guéri par l’action de la personne salariée et l’adéquation du salaire doit toujours être évaluée dans le contexte du cas individuel, raison pour laquelle, dans le cas d’espèce, une rémunération de CHF 2'500.- par mois n’était pas critiquable.
Suspension de la procédure si des prétentions ont également été présentées par action adhésive dans la procédure pénale
Il est possible de faire valoir des créances par compensation si elles font l’objet d’une action dans un autre procès. C’est pourquoi il n’y a pas de préjudice difficilement réparable si la procédure prud’homale n’est pas suspendue jusqu‘à la fin de la procédure pénale dans laquelle la créance a été introduite par voie d’adhésion.
Le manœuvre fait partie du personnel d’exploitation
Comme B. ne travaillait pas exclusivement dans le domaine technique ou commercial, il devait être classé dans le personnel d’exploitation selon la CCT. En conséquence, le salaire prévu par celle-ci était dû.
L’indemnité pour licenciement abusif n’est pas imposable
L’indemnité versée par l’employeur à l’employé pour licenciement abusif est exonérée d’impôt. L’indemnité a principalement le caractère d’une réparation du tort moral et fait donc globalement partie des revenus exonérés d’impôt.
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Brèves de décembre 2022
L’appréciation juridique du licenciement d’un employé qui se comportait de manière de plus en plus déloyale après un refus d’augmentation de salaire a été confirmée par le Tribunal fédéral. / Les allégations générales de partialité doivent être précisées afin de pouvoir justifier une récusation. / Dans le cadre d’une procédure en matière de mesures protectrices de l’union conjugale, une demanderesse n’a rien pu déduire en sa faveur de la pension d’incapacité professionnelle (allemande) dont elle bénéficiait s’agissant de la question de son incapacité de travail. / Le licenciement pendant la période d’essai était objectivement justifié.
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Licenciement immédiat et indemnisation du dommage LPP
Le montant des cotisations patronales qui auraient dû être versées à l’institution LPP jusqu’au terme du délai de congé en cas de licenciement immédiat injustifié sont un dommage dont le travailleur peut demander la réparation directe.
Comme il fallait manifestement partir du principe que la poste avait commis une erreur de traitement, le délai a commencé à courir le lendemain de la notification de courrier A+ et pas le lendemain de la réception effective.
Caractère licite d’une réaffectation d’une employée en raison de difficultés de comportement
C’est sans violer le droit que la Ville d’Opfikon a réaffecté une aide-soignante de la surveillance du service de nuit à un service de jour en raison de difficultés de comportement. Il n’y a pas de violation de sa personnalité.